Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts ... (414.12)
Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
- Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
- Art. 2 L’arrêté du 9 septembre 1998 portant approbation de l’accord
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 9) du présent arrêté.
- Art. 2 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le
- Art. 4 1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées
- Art. 6 1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont
- Art. 7 1 Sont réputé e s étudiantes et étudiants donnant lieu à des
- Art. 10 1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des
- Art. 14 Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes
- Art. 16 1 La Conférence des cantons m embres de l’ac cord se compose
- Art. 19 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge
- Art. 22 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
- Art. 24 En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce
- Art. 25 La principauté du Liechtenstein pe ut adhérer au présent accord
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