Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des f... (824.0)
Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
- Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
- Art. 2
- Art. 3 1
- Art. 4
- Art. 5 1 Les organes de l’établissement sont:
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 Les décisi ons du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les
- Art. 9 Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit
- Art. 10 1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.
- Art. 11 Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.
- Art. 12 Le Conseil désigne l’organe de révision.
- Art. 13 L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes
- Art. 14 L’organe de révision établit à l’attention du Conseil un rapport détaillé
- Art. 15 1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens
- Art. 1 6 Le directeur engage le personnel de l’établissement par contrat de
- Art. 17 Le personnel de l’établissement est affilié à la caisse de pensions de
- Art. 1 8 Les règles concernant le personnel du canton du siège sont
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 1 L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires
- Art. 2 2 1 L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le
- Art. 23 1 Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance
- Art. 2 4 1 L’établissement perçoit des émoluments pour ses activités de
- Art. 25 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,
- Art. 26
- Art. 27 Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur
- Art. 28 La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une
- Art. 29 Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré
- Art. 30 Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable
- Art. 31 1 Une fondation ou u ne institution de prévoyance peut former
- Art. 32 Les publications de l'établissement se font dans les organes de
- Art. 3 3
- Art. 3 4 1 Les frais afférents à la période d’installation de l’établissement,
- Art. 3 5 1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré
- Art. 36 1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.
- Art. 37 Le concor dat est conclu pour une durée indéterminée.
- Art. 3 8 1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des
- Art. 39 1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable,
- Art. 40 1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de dissoudre
Feedback