RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotio... (840.15.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Champ d'application territorial
- Art. 3 Calcul de la valeur à neuf assurance incendie
- Art. 4 Calcul de la surface nette
- Art. 5 Achat en bloc à titre d'investissement
- Art. 6 Principe de l'assujettissement
- Art. 7 Présentation de la demande de démolition, de rénovation ou de transformation
- Art. 8 Présentation de la demande de changement d'affectation
- Art. 9 Présentation de la demande en cas de rénovation de logements isolés
- Art. 10 Information aux locataires
- Art. 11 Préavis communal
- Art. 12 Inspection locale
- Art. 13 Expertise technique
- Art. 14 Exécution de travaux partiels
- Art. 15 Changement d'affectation
- Art. 16 Affectation temporaire en logement – rôle des communes
- Art. 17 Motivation de la requête – justificatifs techniques
- Art. 18 Répercussion des travaux sur les loyers – conditions particulières
- Art. 19 Modification du projet et imprévus en cours d'exécution
- Art. 20 Conditions en matière de changement d'affectation
- Art. 21 Vente de l'immeuble durant la période de contrôle
- Art. 22 Examen des motifs d'autorisation
- Art. 23 Conditions
- Art. 24 Interventions entreprises sans autorisation – rôle des communes
- Art. 25 Logements à loyers abordables (LLA)
- Art. 26 Reconnaissance d'utilité publique
- Art. 27 Limites des surfaces
- Art. 28 Limites des loyers
- Art. 29 Publication annuelle des loyers maximum par typologie de logement
- Art. 30 Plafonnement du revenu locatif initial
- Art. 31 Variation du plafond du revenu locatif des LLA
- Art. 32 LLA destinés spécifiquement aux logements protégés
- Art. 33 Bonus dans les plans d'affectation communaux
- Art. 34 Droit de préemption exercé par la commune
- Art. 34b Documents à fournir à la commune
- Art. 34c Droit de réméré et droit d'emption de l'acquéreur évincé - délai
- Art. 34d Avis au département en cas d'exercice du droit de préemption
- Art. 34e Adjudication publique
- Art. 34f Vente de lots de propriété par étages ou de parts de copropriété
- Art. 34g Vente d'une pluralité d'immeubles
- Art. 34h Exercice du droit de préemption en cas de droit de superficie
- Art. 35 Exécution et entrée en vigueur
Feedback