Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons ro... (323.1)
Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Art. 1 1 Le présent concordat rég it l’exécution des privations de liberté
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de
- Art. 5 A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure
- Art. 6 Les organes du concordat sont :
- Art. 7 La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est
- Art. 8 1 La Conférence est composée du Chef du Département concerné de
- Art. 9 1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.
- Art. 10 1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En
- Art. 11 1 La Commission concordataire est composée :
- Art. 12 La C ommission concordataire a pour tâches de :
- Art. 13
- Art. 14 La Commission consultative a pour tâches de :
- Art. 15 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures
- Art. 16 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations
- Art. 17
- Art. 18 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures
- Art. 19 1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a
- Art. 20 Les personnes mineures détenues ou placées en établi ssement
- Art. 21 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions
- Art. 25 1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions
- Art. 26 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement
- Art. 27
- Art. 28 1 Dans la mesure com patible avec le fonctionnement de
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31 1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 1 Les autorités compétentes des cantons seront informées
- Art. 35 1 Les autorités compétentes des cantons placent dans le s
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38 1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux
- Art. 39
- Art. 40 1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou,
- Art. 41
- Art. 42 Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton
- Art. 43 Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés
- Art. 44 1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à
- Art. 46 L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est
- Art. 47 1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de p rivation
- Art. 48 Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au
- Art. 49 1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour
Feedback