Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal d... (416.91)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 3) du présent arrêté.
- Art. 2 L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des
- Art. 3 L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité
- Art. 5 1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les
- Art. 6
- Art. 7 1 Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant
- Art. 9 1 Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme
- Art. 10 1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première
- Art. 11 Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la
- Art. 14 1 L'octro i d'allocations de formation ne doit pas restreindre le libre
- Art. 15 1 Le montant annuel d'une allocation complète est :
- Art. 17 Les allocations de formation mettent à la disposition d'une personne
- Art. 19 On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations
- Art. 20 1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un
- Art. 23 L'adhésion au prés ent accord est déclarée auprès du Comité de la
- Art. 24 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité
- Art. 25 Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation
- Art. 26 1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix
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