Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (152.100)
Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale
- Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale
- Art. 2
- Art. 3 3 ) 1 Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des
- Art. 4
- Art. 5 6 ) 1 Pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues, le Conseil d'Etat
- Art. 6
- Art. 7 8 ) 1 Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.
- Art. 8 9 ) 1 Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois et de
- Art. 9 10 ) 1 Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 13 ) Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.
- Art. 13 14 ) Le Conseil d'Etat:
- Art. 14 15 ) 1 En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le
- Art. 15
- Art. 16 17 ) 1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent entrer en fonction avant
- Art. 17
- Art. 18 19 ) 1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits
- Art. 19 20 ) Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie de ses attributions à ses
- Art. 20
- Art. 21 22 ) Le Conseil d'Etat ne peut valablement délibérer que si trois de ses
- Art. 22 23 ) Tous les actes émanant du Conseil d'Etat sont signés par la
- Art. 23 24 ) La récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la loi sur
- Art. 24 26 ) Le Conseil d'Etat élit chaque année sa présidente ou son président,
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 26bis 29 ) Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès - verbaux
- Art. 27
- Art. 28 à 30
- Art. 30a 33 ) 1 Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’ E tat
- Art. 30b 35 ) 1 Les membres du Conseil d’ E tat sont affiliés auprès de la Caisse de
- Art. 30c
- Art. 31
- Art. 32 1 Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre les
- Art. 33 Un chef de département ne peut confier directement l'exécution d'une
- Art. 34 1 Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de
- Art. 35 38 ) 1 Les décisions des services et offices de l'administration cantonale
- Art. 36 Le chancelier d'Etat est nommé par le Conseil d'Etat.
- Art. 37
- Art. 38 En cas d'empêchement du chancelier d'Etat, le Conseil d'Etat prend les
- Art. 39 Le Conseil d'Etat règle l'organisation et les attributions de la
- Art. 40
- Art. 40a 41 ) En cas de changement de dénomination des départements ou des
- Art. 41
- Art. 42 Le Conseil d'Etat arrête les attributions et l'organisation des
- Art. 43
- Art. 44 Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du
- Art. 45 Le chef du département a en particulier les tâches suivantes:
- Art. 46 43 ) Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou
- Art. 47 La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes
- Art. 48 La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat
- Art. 49 Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 Sont abrogés:
- Art. 53 46 )
- Art. 54
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