Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi f... (831.101)
Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
- Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
- Art. 2 La Caisse cantonale de compensation veille à la liquidation
- Art. 3 La Caisse cantonale de compensation traite notamment les
- Art. 4 Le Gouvernement peut charger une agence de l'une ou l'autre des
- Art. 11 1 L'agence communale AVS se fait ouvrir un compte de chèques
- Art. 12 1 L'organisation des agences communales AVS doit être
- Art. 16 La Caisse cantonale de compensation émet les directives
- Art. 17 Au cas où des modifications pourraient être apportées par de
- Art. 18 Le Gouvernement fixe chaque année l'allocation pour frais
- Art. 19 1 L'alloc ation totale est fixée d'après les moyens disponibles de
- Art. 20 1 Lorsqu'une agence se voit assigner d'autres tâches
- Art. 21 Le Gouvernement se réserve la faculté de réduire, sur
- Art. 22 1 Le Gouvernement désigne une société fiduciaire en qualité
- Art. 23 1 La Caisse cantonale de compensation est chargée du contrôle
- Art. 24 1 Une société fiduciaire que désigne le Gouvernement est
- Art. 25 Le Département de la Santé et des Affaires sociales 7) fixe,
- Art. 26 Les contrôles effectués en vertu des articles 22 et 23 de la
- Art. 27 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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