Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (132.020)
Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers
- Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Les organes du concordat sont :
- Art. 5
- Art. 6 1 La Conférence se compose d’un représentant de chacun des cantons
- Art. 7 1 La Conférence désigne son président.
- Art. 8 1 La Conférence désigne son secrétaire.
- Art. 9
- Art. 5 1 La commission concordataires a pour tâches :
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son
- Art. 15
- Art. 16 1 Les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du possible
- Art. 17
- Art. 18 1 Dès que possible et au plus tard le quatrième jour qui suit son entrée
- Art. 19 1 La direction propose au détenu, dans la mesure du possible, des
- Art. 20 1 En règle générale, le détenu peut accéder librement à un espace en
- Art. 21
- Art. 22 1 Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.
- Art. 23 1 Le détenu peut communiquer librement par téléphone ou par
- Art. 24
- Art. 25 1 Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu reçoit en compte
- Art. 26
- Art. 27 1 La direction peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du
- Art. 28 1 Le détenu a en tout temps le droit d’obtenir un entretien avec la
- Art. 29
- Art. 30 1 Les cantons concordataires disposent des établissements suivants
- Art. 31 1 La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement
- Art. 32
- Art. 33 1 La Fondation soumet son budget et ses comptes à la Conférence,
- Art. 34
- Art. 35 1 Les cantons concordataires s’engagent à placer dans les
- Art. 36 1 L’autorité compétente de chaque canton (autorité d’exécution)
- Art. 37 1 Le règlement des établissements concordataires est adopté par la
- Art. 38 1 La surveillance des conditions de détention dans les établissements
- Art. 3 9
- Art. 40 1 Au bénéfice d’un mandat particulier, un canton concordataire peut
- Art. 41 1 Les cantons concordataires peuvent désigner les autorités et les
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44 1 La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où
- Art. 45
- Art. 46 1 En ses articles 1 à 12, 30 à 34 et 43 à 49, le concordat entrera en
- Art. 47
- Art. 48 1 L’exécution de la détention administrative en cours au moment de
- Art. 49
Feedback