Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (850.111.1)
Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale
- Arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale
- Art. 2 Lors de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à
- Art. 9 La franchise et les participations à charge de l’assuré sont prises en
- Art. 10 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment en cas
- Art. 12 Les prestations circonstancielles sont versées en raison de besoins
- Art. 13 Le montant supplémentaire alloué pour les repas qui ne peuvent être
- Art. 1 4
- Art. 1 5
- Art. 16 1 Lorsqu’un bénéficiaire quitte la commune, voire le Canton, la
- Art. 1 7
- Art. 1 8
- Art. 19
- Art. 20 Les frais inhérents à la participation du bénéficiaire à une mesure
- Art. 2 1 Afin de garantir des funérailles décentes au bénéficiaire, il peut être
- Art. 2 2
- Art. 2 3
- Art. 2 4
- Art. 2 5 1 La personne qui participe à une mesure d'insertion touche, en sus
- Art. 2 6 Le Service de l'action sociale garantit la prise en charge des frais
- Art. 27 Les parents et les enfants mineurs vivant en communauté
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 3 1 Le treizième salaire, les gratifications, les primes uniques et autres
- Art. 3 2 Lorsque le bénéficiaire réalise des revenus irréguliers, un éventuel
- Art. 33 Lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre
- Art. 3 4
- Art. 3 5
- Art. 3 6 et 37
- Art. 38 Pour le placement d'enfants dans des institutions non
- Art. 4 0 Pour le placement d'adultes, l'autorité d'aide sociale statue de cas en
- Art. 42a 1 1 ) Les personnes seules qui ont un ou plusieurs enfants à charge
- Art. 4 3 Le prés ent arrêté entre en vigueur le 1
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