Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage (922.101)
Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage
- Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 Au début de chaque période administrative, le chef du département
- Art. 5
- Art. 6 8 ) 1 Les gardes - faune auxiliaires relèvent administrativement du
- Art. 7 Durant leur service, les gardes - faune auxiliaires doivent être en
- Art. 8
- Art. 9 9 ) 1 Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef
- Art. 10
- Art. 10a 11 ) Seules les missions spéciales accomplies par les gardes - faune
- Art. 11 1 La commission consultative de la faune se compose de 15 membres
- Art. 13 1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec
- Art. 14
- Art. 15 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au ramassage
- Art. 15a 12 ) La capture des escargots est régie par un arrêté spécifique.
- Art. 16
- Art. 17 Font l'objet de l'enregistrement:
- Art. 17a 14 ) Par piège photographique, on entend un dispositif fixe ou mobile,
- Art. 17b 15 ) 1 Le service et les gardes - faune permanents et auxiliaires sont
- Art. 17c 16 ) Sauf règle particulière dans l’arrêté annuel concernant l’exercice de
- Art. 18 1 Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux
- Art. 19 Les dispositions spéciales concernant la police des chiens sont
- Art. 20 L'article 18 s'applique par analogie aux autres animaux domestiques
- Art. 20 a 18 ) 1 Les clôtures électrifiées installées autour des parcelles agricoles
- Art. 20 b 19 ) 1 Les clôtures électrifiées installées autour des parcs à cervidés pour
- Art. 20 c 20 ) 1 Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les
- Art. 20d 21 ) 1 Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les
- Art. 20e
- Art. 20f
- Art. 20g
- Art. 21 26 ) 1 Sont indemnisés :
- Art. 21a 27 ) Pour être indemnisés, les dommages doivent être annoncés
- Art. 21b 28 ) 1 L’estimation des dommages est effectuée par:
- Art. 22 29 ) 1 L’estimation des dommages a lieu sur la base d’une visite sur place,
- Art. 23
- Art. 23a
- Art. 24
- Art. 25 33 ) 1 Les indemnités versées aux expert - e - s sont fixées par le Conseil
- Art. 26 La réintroduction d'espèces disparues et le renforcement d'espèces
- Art. 27 Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des
- Art. 28
- Art. 29 Le service est chargé de pourvoir à l'exécution des prescriptions
- Art. 30 1 Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les
- Art. 31 Sont abrogés:
- Art. 32
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