Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la m... (410.131.6)
Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale
- Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale
- Art. 2 7 ) 1 Les conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères
- Art. 3
- Art. 4 1 L’office de l’enseignement spécialisé (ci - après: l’office) est rattaché au
- Art. 5
- Art. 6 Le présent titre régit les modalités d’octroi des traitements d’orthophonie
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute
- Art. 10 Le canton prend en charge le premier bilan d’orthophonie dont il
- Art. 11 Si le premier bilan conclut à la nécessité d’entreprendre un traitement,
- Art. 12
- Art. 13 12 ) 1 L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise
- Art. 14 Seuls les traitements entrepris après réception de la décision positive
- Art. 15 1 Les décisions rendues par l’office sont susceptibles de recours dans
- Art. 16 Sur demande ou avec l’accord de leurs représentants légaux, les
- Art. 17 1 L’office procède aux investigations nécessaires.
- Art. 17 bis 1 Dans la mesure de l’article premier, l’office met des moyens
- Art. 18 Sont considérés comme écoles spécialisées au sens du présent
- Art. 19 1 Sur demande des représentants légaux ou de toute autre personne ou
- Art. 20 L’indication est une orientation du cas signalé vers une solution
- Art. 21 1 En cas de besoin, l’office peut requérir l’avis d’experts ou de la
- Art. 22 1 L’indication est communiquée aux représentants légaux et aux
- Art. 23 Sur demande, le dossier peut être consulté par les représentants
- Art. 24 A la suite du préavis positif de l’office, les représentants légaux de
- Art. 25 A l’issue du stage, un projet de prise en charge scolaire et éducative,
- Art. 26
- Art. 27 Lors du dépôt d’une demande de prise en charge pour une formation
- Art. 28 16 ) La commission de conseil et d’expertise en matière de pédagogie
- Art. 29 La commission a pour tâches de prendre connaissance et d’examiner
- Art. 30 1 La commission se réunit au moins deux fois par année, sur
- Art. 31
- Art. 32 Le bureau est chargé notamment d’expédier les affaires courantes,
- Art. 33
- Art. 34 17 ) 1 Le canton assure le paiement des prestations individuelles en
- Art. 35 1 Les tarifs applicables aux prestations allouées au titre de mesures
- Art. 36 Les écoles spécialisées au sens de l’article 18 sont soumises à la
- Art. 37
- Art. 38 Le canton alloue des subventions aux organismes formant des
- Art. 39 L’office de l’assurance - invalidité assure le financement de la part des
- Art. 39bis 20 ) 1 Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont
- Art. 40 1 Le règlement d’organisation du Département de l’éducation, de la
- Art. 41 L’article 6 de l’arrêté fixant les modalités de subventionnement des
- Art. 42 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2008.
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