Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécutio... (349.1)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
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- Art. 29 1 Les personnes détenues placées dans les établissements
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- Art. 31 Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues
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