Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (165.10)
Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
- Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate
- Art. 2 1 Les avocat - e - s titulaires d'un brevet cantonal inscrit - e - s à un registre
- Art. 3 L'avocat - e inscrit - e au rôle officiel du barreau neuchâtelois peut seul - e
- Art. 3a 4 ) Nul ne peut se prévaloir du titre d'avocat ou d'avocate sans être
- Art. 4 5 ) La commission administrative des autorités judiciaires, le Conseil de la
- Art. 5 6 ) Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:
- Art. 6 1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, les
- Art. 7
- Art. 8 Le département désigné par le Conseil d'Etat assume les tâches
- Art. 9 L'avocat - e participe à l'administration de la justice.
- Art. 10
- Art. 11 L'avocat - e est soumis - e aux règles professionnelles établies par la
- Art. 12 1 L'avocat - e inscrit - e à un registre cantonal des avocates et des avocats
- Art. 13 La responsabilité de l'avocat - e envers sa cliente ou son client relève du
- Art. 14
- Art. 15 9 ) L'autorisation de stage est délivrée par le département qui prend l’avis
- Art. 16
- Art. 17 1 La rémunération des stagiaires par l'avocat - e relève du droit privé.
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 Les dispositions de la LLCA et de la présente loi sur les règles
- Art. 21 10 ) 1 A l’issue du stage, le département admet à l’examen le candidat ou
- Art. 22
- Art. 22a 11 ) Pour obtenir le brevet d'avocat ou d'avocate, il faut:
- Art. 23
- Art. 23a
- Art. 23b 14 ) 1 L'autorité de surveillance peut, sur requête, restituer le brevet
- Art. 24 1 L'avocat - e qui remplit les conditions fixées à l'article 31, alinéa 1,
- Art. 25 La commission d'examen établit le contenu de l'épreuve conformément
- Art. 26 1 Pour l'évaluation de ses compétences professionnelles en vue de son
- Art. 27 La commission prépare l'entretien, convoque le candidat ou la
- Art. 28 1 L'autorité de surveillance tient à jour:
- Art. 29 1 L'autorité de surveillance fait publier dans la Feuille officielle les
- Art. 30
- Art. 31 1 L'autorité de surveillance veille au respect par les avocat - e - s des
- Art. 32 1 Lorsque la révélation paraît indispensable à la protection d'intérêts
- Art. 33 15 ) Les autorités judiciaires et administratives communiquent sans retard
- Art. 34
- Art. 35 En cas de procédure disciplinaire dirigée contre un - e avocat - e inscrit - e
- Art. 36 1 L'avocat - e qui se comporte de manière inconvenante ou qui recourt à
- Art. 37 Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un - e avocat - e
- Art. 38 1 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, l'autorité de
- Art. 39 1 En cas de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer, d'interdiction
- Art. 40 1 L'avocat - e a droit à des honoraires et au remboursement de ses
- Art. 41 à 47 16 )
- Art. 48 Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses
- Art. 49 19 ) Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire
- Art. 49a
- Art. 50 23 ) 1 Quiconque aura utilisé le titre d'avocat ou d'avocate sans être au
- Art. 51 à 53
- Art. 54 à 57
- Art. 58 La loi sur la profession d'avocat (LAv), du 26 mars 1986 26 ) , est abrogée.
- Art. 59 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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