Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un cant... (410.192.0)
Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile
- Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile
- Art. 2 1 Des exceptions de portée générale au principe de territorialité sont,
- Art. 3 1 Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent
- Art. 4 Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment
- Art. 5
- Art. 6 Les élèves qui, sur la base d’un dossier motivé et dûment attesté par
- Art. 7 Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Sous réserve des dispositions financières mentionnées à l’article 9,
- Art. 11 La Conférence intercan tonale de l’instruction publique peut adopter
- Art. 12 Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un
- Art. 13 Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que
- Art. 2 Adaptation du tarif des contributions cantonales
- Art. 3 Information des cantons signataires
- Art. 4 Processus de conciliation ou d'arbitrage
- Art. 5 Entrée en vigueur des modalités d'application
- Art. 6 Dispositions finales
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