LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (211.255)
LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
- LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
- Art. 1 Objet, but et champ d'application
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Autorité de protection
- Art. 5 Compétences du président de l'autorité de protection
- Art. 6 Compétences déléguées à un seul membre de l'autorité
- Art. 7 Autorité de surveillance
- Art. 8 Autorité de recours
- Art. 9 Médecins
- Art. 10 Juge compétent
- Art. 11 Entités de curateurs et tuteurs professionnels
- Art. 11a Autorités centrales
- Art. 12 Principes
- Art. 13 Litispendance - Signalement
- Art. 14 Parties à la procédure
- Art. 15 Enquête
- Art. 16 Organisation de l'audition
- Art. 17 Consultation du dossier
- Art. 18 Avance de frais
- Art. 19 Répartition des frais
- Art. 20 Principe
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Mesures prises d'urgence par l'autorité de protection
- Art. 23 Placement en institutions appropriées
- Art. 24 Placement à des fins de protection
- Art. 25 For en cas d'appel au juge
- Art. 26 Information
- Art. 27 Frais
- Art. 28 Organismes reconnus
- Art. 29 Mesures ambulatoires
- Art. 30 Mineurs
- Art. 31 Principe
- Art. 32 Signalement d'une situation d'un mineur ayant besoin d'aide
- Art. 33 Mesures d'urgence 1
- Art. 34 Appréciation de la situation d'un mineur ayant besoin d'aide
- Art. 35 Traitement de l'appréciation par l'autorité de protection
- Art. 36 Mesures provisionnelles
- Art. 37 Voies de droit
- Art. 38 Frais
- Art. 39 Modification ou suppression des mesures limitant l'autorité parentale
- Art. 40 Répartition des mandats
- Art. 41 Adulte
- Art. 42 Mineurs
- Art. 43 Inventaire – Compétence, forme et modalités
- Art. 44 Participation de la personne concernée à l'inventaire et à la reddition des comptes
- Art. 45 Valeurs et placement
- Art. 46 Registre des mesures de protection
- Art. 47 Accès au registre
- Art. 48 Rémunération du curateur
- Art. 49 Responsabilité
- Art. 50 Entrée en vigueur (art. 14 du Titre final CC)
- Art. 51 Exécution
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