Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (166.101)
Règlement d'exécution de la loi sur le notariat
- Règlement d'exécution de la loi sur le notariat
- Art. 2 5 ) 1 Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à
- Art. 3 1 Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de
- Art. 4
- Art. 5 L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté
- Art. 6
- Art. 7 1 Le notaire a sa résidence notariale au lieu indiqué par son sceau.
- Art. 8
- Art. 8a 7 ) 1 Les données contenues dans la BDP peuvent êt re consultées par les
- Art. 8b 8 ) 1 La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un
- Art. 9 9 ) 1 La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la
- Art. 10
- Art. 11 1 Lors des périodes de stage effectuées dans les services de
- Art. 12 11 ) Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois
- Art. 13 1 La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire
- Art. 14 1 Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 13 ) 1 L’examen écrit a lieu en trois séances de huit heures consécutives
- Art. 18 14 ) 1 L 'examen oral a lieu en une séance, en principe de quatre heures,
- Art. 19 1 La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et
- Art. 19a
- Art. 20
- Art. 21 1 Le candidat qui a échoué peut se représenter à l'examen dans l'année
- Art. 22 La commission fait rapport au Conseil d'Etat:
- Art. 23 Le notaire prête le serment suivant:
- Art. 24 16 )
- Art. 25
- Art. 26 17 ) 1 Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec
- Art. 27 18 ) L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais:
- Art. 28
- Art. 29 1 Les minutes des actes, ainsi que les copies mentionnées à l'article 78,
- Art. 30
- Art. 31 1 La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou
- Art. 32 Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les
- Art. 33
- Art. 34 1 Les pièces justificativ es sont classées séparément pour chaque acte
- Art. 35
- Art. 36 Chaque minute est paginée.
- Art. 37 22 ) 1 Abrogé .
- Art. 38 Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des
- Art. 39 1 En ce qui concerne l'identité des parties et des comparants, l'acte
- Art. 40
- Art. 41 1 Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies
- Art. 42
- Art. 43 Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du
- Art. 44
- Art. 45 Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de
- Art. 46
- Art. 46a 24 ) Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application
- Art. 47
- Art. 48 25 ) 1 Le notai re relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers
- Art. 49 26 )
- Art. 49a 27 ) Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de
- Art. 50 1 Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans
- Art. 51 Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes,
- Art. 52
- Art. 53 Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels
- Art. 54 1 Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions
- Art. 55
- Art. 56 La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont
- Art. 57
- Art. 58 Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable,
- Art. 59
- Art. 60 Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux
- Art. 61 1 L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le
- Art. 62 Le notaire ajoute à la décla ration du comparant une attestation
- Art. 62a 29 ) 1 Le notaire est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue sous forme
- Art. 63 Les arch ives notariales sont déposées et conservées aux archives de
- Art. 64 30 ) 1 Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton,
- Art. 65 31 ) 1 En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire,
- Art. 66 1 Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi
- Art. 67 1 Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire
- Art. 68 La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.
- Art. 69 32 )
- Art. 70 à 72 34 )
- Art. 73 S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice
- Art. 74 1 Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore
- Art. 75
- Art. 76 Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 1973
- Art. 77 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.
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