LOI sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (416.11)
LOI sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
- LOI sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Terminologie
- Art. 4 Coordination
- Art. 5 Information
- Art. 6 Autorité en charge de l'application de la présente loi
- Art. 7 Dispositions spéciales
- Art. 8 Ayants droit
- Art. 9 Domicile déterminant
- Art. 10 Formations reconnues
- Art. 11 Etablissements de formation reconnus
- Art. 12 Formation à l'étranger
- Art. 13 Structure de la formation
- Art. 14 Allocations
- Art. 15 Bourses
- Art. 16 Prêts
- Art. 17 Durée
- Art. 18 b) Absolue
- Art. 19 Changement de formation
- Art. 20 Abandon de formation
- Art. 21 Principes de calcul
- Art. 22 Revenu déterminant
- Art. 23 Unité économique de référence
- Art. 24 Contribution d'entretien des parents
- Art. 25 Refus des parents de contribuer à l'entretien
- Art. 26 b) Médiation
- Art. 27 c) Subrogation
- Art. 28 Statut de requérant indépendant
- Art. 29 Charges normales
- Art. 30 Frais de formation
- Art. 31 Formation à temps partiel
- Art. 32 Fin du droit aux prestations
- Art. 33 Restitution de la bourse
- Art. 34 Remboursement du prêt
- Art. 35 Aides perçues indûment ou détournées
- Art. 36 Solidarité
- Art. 37 Compensation
- Art. 38 Prescription
- Art. 39 Dépôt de la demande
- Art. 40 Effet de la demande
- Art. 41 Obligation d'informer
- Art. 42 Voies de droit
- Art. 43 Sanctions pénales
- Art. 44 Traitement de données
- Art. 45 Communication de données
- Art. 46 Institution et composition de la Commission cantonale des bourses d'études
- Art. 47 Compétences de la commission
- Art. 48 Attributions du bureau de la commission
- Art. 49 Abrogation
- Art. 50 Dispositions transitoires
- Art. 51 Entrée en vigueur
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