Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (213.32)
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
- Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
- Art. 2 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une section du
- Art. 3
- Art. 4 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doivent
- Art. 5
- Art. 6 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont
- Art. 7
- Art. 8 Le Conse il d'Etat arrête l'indemnisation des membres de l'Autorité de
- Art. 9 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa
- Art. 10 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité
- Art. 11 La présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et
- Art. 12 Dans les affaires relevant du droit de la famille, la présidente ou le
- Art. 13 En matière de protection de l'adulte, la présidente ou le président de
- Art. 14 En matière de dévolution successorale, la présidente ou le président
- Art. 15 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par une
- Art. 16 La présid ente ou le président instruit l'affaire.
- Art. 17 Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des
- Art. 18 1 Dans les causes où la procédure n'est pas régie par le code de
- Art. 19 La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est une
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de
- Art. 23 Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des
- Art. 24 Au surplus, la procédure devant la Cour des mesures de protection de
- Art. 25 Le Conseil de la magistrature nomme en nombre s uffisant les membres
- Art. 26 Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance au sens de
- Art. 2 7
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 31 a
- Art. 31 b
- Art. 31 c
- Art. 31 d
- Art. 31 e
- Art. 31 f
- Art. 31 g
- Art. 31 h
- Art. 31 i
- Art. 31 j
- Art. 31 k
- Art. 32 1 Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton peuvent ordonner
- Art. 33
- Art. 35
- Art. 36 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
- Art. 37
- Art. 3 7bis
- Art. 38 La loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de
- Art. 39 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 40 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 41
- Art. 4, al. 1, al. 2 et 3
- Art. 20, al. 1 et 2
- Art. 28, al . 1 et 2
- Art. 2, note marginale; al. 1; al. 1 bis
- Art. 20, al. 2
- Art. 37 , al. 1 et 2
- Art. 3, al. 2
- Art. 25, al. 2 à 5
- Art. 25a, note marginale; al. 1 à 4 , abrogés
- Art. 33 , al. 1, let. a
Feedback