Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (841.010)
Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement
- Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 Le Conseil d'Etat détermine, sur proposition de l'office cantonal du
- Art. 4 Le département assume ses tâches par l'office cantonal du logement.
- Art. 5
- Art. 6 6 )
- Art. 7 7 ) 1 Les communes participen t à la mise en œuvre de la loi.
- Art. 8 8 ) 1 L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains, sous forme de
- Art. 9 L'Etat peut cautionner des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la
- Art. 10 9 ) 1 Dans la mesure où un maître d'ouvrage d'utilité publique ne peut
- Art. 11 10 ) 1 Lors de rénovations d'immeubles, l'Etat peut prendre en charge tout
- Art. 12
- Art. 13 11 ) 1 Si des aides individuelles doivent être octroyées, elles peuvent
- Art. 14 12 )
- Art. 15 13 ) Les coûts de construction et de rénovation des logements doivent
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 1 L'Etat peut faire contrôler l'exécution des travaux en cours.
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 20 )
- Art. 29 1 En référence à l'article 28 du présent règlement, en cas de variation
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 22 )
- Art. 33 Les restrictions de droit public à la propriété sont mentionnées au
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 27 ) 1 Le revenu locatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les
- Art. 38 28 ) 1 Les montants des limites initiales de loyers prévues par le tableau
- Art. 39 29 ) 1 Le département fixe le plafond du revenu locatif initial au moment de
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42 33 ) Tout projet pris en considération fait l'objet d'une convention de droit
- Art. 43 34 ) Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en
- Art. 44
- Art. 45 36 ) En cas de dépassement du plafond du revenu locatif des LLA, l’office
- Art. 46 37 ) Les décisions prises en application du présent règlement peuvent
- Art. 47
- Art. 48
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