Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestation... (831.40)
Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
- Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
- Art. 2 2 ) 1 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le
- Art. 3 Le servic e de l’action sociale (ci - après : le service) est l’organe
- Art. 4 1 Les communes confient à un organe directeur unique la tâche de créer
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 La commission de coordination est présidée par le chef de ser vice et
- Art. 8 1 Pour les GSR, le service coordonne les activités des services et offices
- Art. 9 1 Les communes orientent vers le GSR de leur région la personne qui
- Art. 10 Les GSR ont pour mission d'orienter la personne qui sollicite des
- Art. 11 Les guichets ACCORD:
- Art. 12 Les services et offices prestataires:
- Art. 13 1 Lorsqu’un service ou office prestataire est en désaccord avec l’UER
- Art. 14 1 L'Etat participe par le versement d'indemnités aux frais de personnel
- Art. 15 Le forfait est fixé à 80.000 francs par poste à plein temps.
- Art. 16
- Art. 17 10 ) 1 La personne qui sollicite des prestations sociales versées sous
- Art. 18 1 L'UER est composée:
- Art. 19
- Art. 20 12 ) 1 En cas de divorce o u de séparation, l'enfant mineur ou majeur en
- Art. 21 13 ) 1 Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son
- Art. 22 1 Ne sont pas considérées comme conjoints les personnes divorcées ou
- Art. 23 Est considérée com me parent la personne:
- Art. 24 14 ) 1 Est considéré comme étant en formation l'enfant majeur qui,
- Art. 25 Par domicile, on entend en principe le domicile défini aux articles 23 et
- Art. 26 Le titulaire du droit à la prestation sociale, le calcul et le montant de
- Art. 27 Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et
- Art. 28 1 Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 Sont retenus les revenus suivants:
- Art. 34 Sont retenus les revenus positifs suivants:
- Art. 35
- Art. 36 Ne sont pas retenus les revenus provenant de prestations soumises au
- Art. 37 18 ) Sont déduits:
- Art. 38 19 ) 1 Est retenu en principe le montant de la fortune nette, chiffre 6.16
- Art. 39 La législation applicable à la prestation détermine la mesure dans
- Art. 40 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre dans lequel
- Art. 41
- Art. 42 1 Tant que le service ou l 'office prestataire situé en amont dans le
- Art. 43 Toute modification de l'UER entraîne un réexamen du droit aux
- Art. 44 20 ) 1 Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47 22 )
- Art. 48 La BACEDOS comprend les données suivantes pour l'UER prise dans
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52 1 Le service est l'organe de gestion et d'organisation de la BACEDOS.
- Art. 53 1 Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer,
- Art. 54
- Art. 55 La conservation, la destruction et l'archivage des documents contenus
- Art. 56
- Art. 58 Sont abrogés:
- Art. 59 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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