LOI sur l'organisation policière vaudoise (133.05)
LOI sur l'organisation policière vaudoise
- LOI sur l'organisation policière vaudoise
- Art. 1 But et objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Terminologie
- Art. 4 Les polices
- Art. 5 Devoir et responsabilité des polices
- Art. 6 Mission des polices
- Art. 7 Missions générales de police
- Art. 8 Missions spécifiques de l'Etat
- Art. 9 Missions judiciaires
- Art. 10 Autres missions prévues par la loi
- Art. 11 Coopération policière intercantonale et internationale
- Art. 12 Coopération policière intracantonale
- Art. 13 Prestations complémentaires
- Art. 14 Conseil d'Etat
- Art. 15 Département en charge de la sécurité
- Art. 16 Autorités communales
- Art. 17 Conseil cantonal de sécurité
- Art. 18 b) Prérogatives
- Art. 19 c) Organisation
- Art. 20 Direction opérationnelle
- Art. 21 b) Prérogatives
- Art. 22 c) Organisation
- Art. 23 Commandant de la police cantonale
- Art. 24 Commandants des polices communales
- Art. 25 Policiers
- Art. 26 Assistants de sécurité publique
- Art. 27 Prérogatives
- Art. 28 Dans les communes sans police communale
- Art. 29 Constitution
- Art. 30 Prérogatives
- Art. 31 Bénéficiaires de l'accréditation
- Art. 32 Contenu de l'accréditation
- Art. 33 Portée territoriale de l'accréditation
- Art. 34 Conditions d'accréditation
- Art. 35 Requête d'accréditation provisoire
- Art. 36 Décision sur la requête d'accréditation provisoire et voie de recours
- Art. 37 Requête d'accréditation définitive
- Art. 38 Décision sur la requête d'accréditation définitive et voie de recours
- Art. 39 Retrait de l'accréditation
- Art. 40 Décision sur le retrait d'accréditation et voie de recours
- Art. 41 Pouvoir d'examen et frais
- Art. 42 Renonciation à l'accréditation
- Art. 43 Gestion de la qualité des polices
- Art. 43a Délais d'annonce
- Art. 44 Principes généraux
- Art. 45 Financement des prestations de la police cantonale pour les missions générales
- Art. 46 Financement des prestations de la police cantonale pour les prestations
- Art. 47 Recettes
- Art. 48 Procédure d'accréditation simplifiée
- Art. 49 b) Requête d'accréditation définitive
- Art. 50 Dissolution des polices communales
- Art. 51 Adaptation du droit communal
- Art. 52 Statut unifié
- Art. 53 Exécution
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