RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémen... (831.21.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires
- Art. 1 But du règlement
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 3 Contrôle et surveillance des homes
- Art. 4 Définition du home
- Art. 5 Présentation de la demande
- Art. 6 Personnes habilitées à présenter une demande
- Art. 7 Instruction de la demande
- Art. 8 Commissions d'enquêtes AVS
- Art. 9 Obligation de collaborer et de renseigner
- Art. 9a Communication entre l'OVAM et la Caisse
- Art. 10 Fixation de la prestation complémentaire annuelle
- Art. 11 Communication de la décision
- Art. 12 Versement de la prestation complémentaire annuelle
- Art. 13 Relation avec l'assurance-maladie
- Art. 14 Montant de fortune pris en compte
- Art. 15 Estimation de la valeur vénale des immeubles
- Art. 16 Fixation de la taxe journalière
- Art. 17 Décompte complémentaire
- Art. 18 Champ d'application
- Art. 19 Catalogue des prestations
- Art. 20 Subsidiarité
- Art. 21 Personnes dont les frais sont remboursés
- Art. 22 Montants maximaux
- Art. 23 Période déterminante pour le remboursement
- Art. 24 Délai de dépôt de la demande de remboursement
- Art. 25 Rapport avec les prestations d'autres assurances
- Art. 26 Remboursement après le décès du bénéficiaire
- Art. 27 Lieu de fourniture des prestations occasionnant des frais
- Art. 28 Remboursement en tiers-payant
- Art. 29 Droit au remboursement de moyens auxiliaires
- Art. 30 Simplicité, économicité et adéquation des moyens auxiliaires
- Art. 31 Remise et reprise de moyens auxiliaires provenant de dépôts de l'AI
- Art. 32 Frais se rapportant à des appareils d'appel à l'aide
- Art. 33 Frais de traduction
- Art. 34 Définition de la structure intermédiaire
- Art. 35 Frais se rapportant aux courts séjours, aux séjours à temps partiel, aux séjours de
- Art. 36 Accueil temporaire
- Art. 37 Prestations socio-éducatives dans les logements supervisés
- Art. 38 Prestations fournies dans les logements adaptés avec accompagnement
- Art. 39 Colocations Alzheimer
- Art. 40 Frais se rapportant à des cures
- Art. 41 Participation aux coûts des soins dans les structures de soins de jour ou de nuit
- Art. 42 Frais se rapportant à des prestations d'aide au ménage et à des tâches
- Art. 43 Frais se rapportant à des prestations d'accompagnement à domicile
- Art. 44 Frais se rapportant à des prestations de relève à domicile
- Art. 45 Frais de régime alimentaire
- Art. 46 Frais admis
- Art. 47 Frais de traitement admis
- Art. 48 Assurance obligatoire des soins
- Art. 49 Cas de rigueur
- Art. 50 Acompte et versements de l'Etat
- Art. 51 Abrogation
- Art. 52 Dispositions transitoires concernant le remboursement de frais de maladie et
- Art. 53 Exécution et entrée en vigueur
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