Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la prote... (521.10)
Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
- Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
- Art. 2
- Art. 2a
- Art. 2b 5 ) 1 L a commission de la protection civile (ci - après: CoPCi) est composée
- Art. 2c
- Art. 3 à Art. 6 7 )
- Art. 7 à Art. 17 8 )
- Art. 18 et Art. 19 9 )
- Art. 20 à Art. 23
- Art. 24
- Art. 25 12 ) Les domaines d'activité dévolus aux OPC sont l'aide à la conduite, la
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28 1 Chaque OPC est tenue d'appuyer les autres organisations partenaires
- Art. 29 15 ) 1 L e service gère les missions suivantes:
- Art. 30 et Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 18 ) 1 En pr incipe , l a durée minimale du volontariat est de trois ans. A
- Art. 34
- Art. 35 19 ) 1 Sur préavis du service, le ou la commandant - e de l'OPC nomme les
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38 Les demandes de libération anticipée sont adressées au service au
- Art. 39 1 Des directives concernant la tenue des contrôles sont établies par le
- Art. 40 21 ) Sur propos ition du service, le département désigne l'OPC
- Art. 41 22 )
- Art. 42
- Art. 43 24 ) 1 Les membres des OPC sont convoqués par le service pour des
- Art. 44 Les dépenses occasionnées pour une intervention au profit de la
- Art. 45 25 ) 1 Les interventions en cas de catastrophe ou d'urgence et lors
- Art. 46 26 ) 1 Le service organise les cours nécessaires à la formation du
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 à 54
- Art. 55 32 ) 1 Aux fins de régler les détails concernant la gestion commune du
- Art. 56
- Art. 57 1 Si un ouvrage de protection ou un aménagement d'une autre nature
- Art. 58 En cas de désaffectation d'un ouvrage de protection (art. 49 LPPCi et
- Art. 59 33 )
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62 Si la construction ultérieure d'un abri initialement prévu ou si son
- Art. 62a
- Art. 63 37 ) 1 Les plans de construction d'abris obligatoires doivent être adressés
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66 42 ) Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent
- Art. 67
- Art. 68 45 ) La clé de répartition des frais des OPC supportés par les communes
- Art. 69 46 ) Les budgets et les comptes des OPC doivent être préalablement
- Art. 70 47 ) L'éventuel dépassement des maxima fixés par le département est à
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75 Le service établit le cahier des charges des commandant - e - s des OPC
- Art. 76 Lors de l'établissement du tableau annuel des cours, le service fixe les
- Art. 77 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
- Art. 78 1 Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui
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