RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités écono... (930.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Service compétent
- Art. 4 Activités économiques présentant un danger pour la sécurité et l'ordre publics
- Art. 5 ...
- Art. 6 ...
- Art. 7 ...
- Art. 8 ...
- Art. 9 ...
- Art. 10 Forme et contenu de la demande
- Art. 11 Demande comportant des erreurs ou incomplète
- Art. 12 Notification de la décision
- Art. 13 Renonciation à l'autorisation
- Art. 14 Registre cantonal des autorisations (art. 17 de la loi)
- Art. 15 Données publiques du registre des autorisations (art. 17 de la loi)
- Art. 16 Définitions (art. 38 et 39 de la loi)
- Art. 17 Procédure
- Art. 18 Inventaire (art. 40 de la loi)
- Art. 19 Devoirs du requérant (art. 40 de la loi)
- Art. 20 Conditions de vente (art. 41 de la loi)
- Art. 21 Interdictions
- Art. 22 Procès-verbal de la vente
- Art. 23 Procédure (art. 52 de la loi)
- Art. 24 Délivrance de l'autorisation
- Art. 25 Sûretés
- Art. 26 Pièces à produire (art. 58 de la loi)
- Art. 27 Durée
- Art. 28 Sûretés (art. 59 de la loi)
- Art. 29 Contrôle des installations (art. 64, al. 1 de la loi)
- Art. 30 Assurance responsabilité civile (art. 64, al. 2 de la loi)
- Art. 31 Liste exemplative des produits du tabac, des produits assimilables et des objets
- Art. 32 Forme et dépôt de la demande
- Art. 33 Forme de l'autorisation
- Art. 34 Durée de validité
- Art. 34a Protection de la jeunesse (art. 66j de la loi)
- Art. 35 Vente itinérante de produits du tabac, de produits assimilables et des objets qui
- Art. 35a Vente par appareils automatiques (art. 66h de la loi)
- Art. 36 Définition (art. 67 de la loi)
- Art. 37 Procédure
- Art. 38 Pièces à produire (art. 69 de la loi)
- Art. 39 Durée
- Art. 40 Procédure (art. 71 de la loi)
- Art. 41 Durée de l'autorisation
- Art. 42 Déplacement de l'appareil
- Art. 43 Remplacement de l'appareil
- Art. 44 Exceptions à l'autorisation (art. 72 de la loi)
- Art. 45 Champ d'application (art. 75 de la loi)
- Art. 46 Devoir d'information (art. 88b de la loi)
- Art. 47 Dispositions particulières (art. 98c de la loi)
- Art. 48 Commission d'éthique (art. 98c, al. 2 de la loi)
- Art. 49 Principe
- Art. 50 Montant de l'émolument de délivrance (art. 20 de la loi)
- Art. 51 Emoluments pour la décision de refus d'une autorisation (art. 20 de la loi)
- Art. 52 Emolument de renouvellement (art. 20 de la loi)
- Art. 53 Emoluments annuels de surveillance (art. 66m de la loi)
- Art. 54 Frais supplémentaires d'intervention (art. 91, al. 1 de la loi)
- Art. 55 Emoluments pour l'élaboration de listes d'entreprises (art. 11 de la loi)
- Art. 56 Echéance et rappel
- Art. 57 Frais de rappel et intérêts moratoires
- Art. 58 Exécution forcée
- Art. 58a Protection des données
- Art. 58b Catégories de données personnelles
- Art. 58c Système d'information
- Art. 58d Information
- Art. 58e Conservation, archivage et destruction des données
- Art. 59 Abrogation
- Art. 59a Dispositions transitoires de la modification du règlement du 3 juillet 2024
- Art. 60 Disposition finale