Règlement d’application de la loi sur la formation musicale cantonale (451.21)
Règlement d’application de la loi sur la formation musicale cantonale
- Règlement d’application de la loi sur la formation musicale cantonale
- Art. 2 1 Le département en charge de la formation (ci - après : le département)
- Art. 3 1 L’organisation et le fonctionnement de la commission consultative au
- Art. 4 1 La directrice ou le directeur assume, vis - à - vis du département, la
- Art. 5 La directrice ou le directeur doit être en possession d’un Master en
- Art. 6
- Art. 7 Les intervenant - e - s « Musique - École » sont chargé - e - s notamment
- Art. 8 Dans le cadre du budget attribué au CMNE, des chargé - e - s de mission
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 1 1 1 Les délégué - e - s de domaine convoquent les professeur - e - s en
- Art. 1 2 1 À l’issue de son mandat, un - e délégué - e ne peut pas prétendre au
- Art. 1 3 Le personnel enseignant du CMNE comprend :
- Art. 1 4 Le taux d'activité annuel de chaque membre du personnel enseignant
- Art. 1 5
- Art. 1 6 Les chargé - e - s de cours sont engagé - e - s temporairement par la
- Art. 1 7
- Art. 1 8 Pour être considéré - e - s comme étant titulaire d’un titre légal requis, les
- Art. 1 9
- Art. 20 1 Les membres du personnel enseignant ne peuvent donner de leçons
- Art. 2 1 Afin d'atténuer les effets salariaux découlant des variations du nombre
- Art. 2 2 La thésaurisation intervient sur les bases suivantes :
- Art. 2 3 Le ou la professeur - e doit annoncer au secrétariat du CMNE, au plus
- Art. 2 4 En aucun cas il n'est possible de thésauriser plus de périodes que le
- Art. 2 5 Afin de permettre le maintien, sur la durée, d’un salaire correspondant
- Art. 2 6
- Art. 2 7 1 Le - la professeur - e peut librement récupérer jusqu'à quatre périodes
- Art. 2 8 En cas de baisse volontaire du taux d'activité et si la réduction ne
- Art. 29 D’un commun accord, la direction du CMNE et le - la professeur - e
- Art. 3 0
- Art. 3 1 Le taux d’activité effectif est pris en considération pour la détermination
- Art. 3 2 1 Durant les trois années scolaires précédant son départ à la retraite, le
- Art. 3 3
- Art. 3 4 En cas de décès d'un - e professeur - e, le montant correspondant à la
- Art. 3 5 Au sens du présent chapitre, on entend par :
- Art. 3 6 L'écolage est annuel ; il est exigible en deux fois, au début de chaque
- Art. 3 7 1 Les émoluments demandés pour l’immatriculation, l’inscription à un
- Art. 3 8 1 Les écolages de base semestriels sont définis dans le chapitre premier
- Art. 39 1 Lorsque plusieurs élèves, à la charge des mêmes parents, suivent
- Art. 4 0
- Art. 4 1 En cas de défaut de paiement d’écolage, d’émolument ou
- Art. 4 2 La gestion des comptes d'investissement est assurée par le
- Art. 4 3 Les comptes annuels de fonctionnement sont gérés par le CMNE,
- Art. 4 4
- Art. 4 5 Sont abrogés :
- Art. 4 6 1 Le présent règlement entre en vigueur au 24 août 2026.
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