Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie... (659.1)
Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
- Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement dépose la déclaration d'adhésion à l'accord auprès
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 3 Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et
- Art. 6 La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure
- Art. 9 L'Accord - cadre règle les formes de la collaboration intercantonale
- Art. 13 Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits
- Art. 21 Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements
- Art. 22 L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit
- Art. 24 Le fournisseur des prestations informe périodiqu ement les
- Art. 29 Le fournisseur des prestations s'enga ge à indemniser le producteur
- Art. 34 1 La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de
- Art. 38 Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de
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