Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitent... (F 1 50.01)
Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
- Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
- Chapitre I Champ d’application, définitions
- Art. 1 Etablissements pénitentiaires
- Art. 2 Personnel pénitentiaire
- Art. 3 Personnel administratif non soumis à la loi
- Chapitre II Organisation des établissements
- Art. 4 Planification pénitentiaire et concepts de prise en charge des personnes détenues
- Art. 5 Gestion financière des établissements
- Art. 6 Tenues vestimentaires et accessoires du personnel pénitentiaire
- Art. 7 Bâtiments et terrains occupés par les établissements
- Art. 8 Organisation et gestion du personnel pénitentiaire
- Art. 9 Réglementation interne des établissements
- Art. 10 Conventions de collaboration et contrats de prestation de services
- Art. 11 Communication
- Art. 12 Protection des données personnelles et droits d’accès informatiques
- Art. 13 Publication de statistiques ou d’indicateurs
- Art. 14 Système de contrôle interne des établissements
- Art. 15 Appui de la direction générale
- Art. 16 Principes régissant la structure interne des établissements
- Art. 17 Compétences de la direction de l’établissement
- Art. 18 Composition et tâches du conseil de direction de l’établissement
- Art. 19 Tâches et missions du personnel pénitentiaire
- Art. 20 Autres tâches
- Chapitre III Vidéosurveillance
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Conditions et restrictions
- Art. 23 Enregistrement et conservation des images
- Chapitre IV Statut du personnel pénitentiaire
- Art. 24 Secret de fonction et devoir de réserve
- Art. 25 Interdiction d'accepter des avantages personnels
- Art. 26 Comportement à l’égard des personnes détenues
- Art. 27 Recours à la force et aux moyens de contrainte
- Art. 27A (5) Port des armes à feu
- Art. 27B (5) Usage des armes à feu
- Art. 28 Activité hors service
- Art. 29 Obligation de renseigner
- Art. 30 (4) Horaire
- Art. 31 Relation entre les catégories de personnel intervenant dans un établissement
- Art. 32 Engagement des agents de détention
- Art. 33 Formation initiale
- Art. 34 Evaluations durant la formation initiale
- Art. 35 Examens de la formation initiale
- Art. 36 Formation de base
- Art. 37 Engagement de servir
- Art. 38 Formation continue
- Art. 39 Participation à la formation
- Art. 40 Grades et fonctions des agents de détention
- Art. 41 Prérequis pour l'accession aux grades
- Art. 42 Postulation et recrutement du directeur de l’établissement et de son suppléant
- Art. 43 Processus d'évaluation spécifique des compétences et promotion
- Art. 44 Confirmation de la promotion
- Art. 45 (3) En cas de procédure administrative ou pénale en cours
- Art. 46 Inaptitude au service
- Art. 47 Effectif des établissements
- Art. 48 Conditions d'affectation du personnel pénitentiaire
- Art. 49 Définition des contingents du personnel gradé
- Art. 50 (5) Uniformes
- Art. 51 (4) Indemnité pour service de nuit
- Art. 52 Indemnité pour responsabilités spéciales
- Art. 53 Indemnité pour surpopulation carcérale
- Art. 54 Indemnité pour utilisation du téléphone portable privé
- Art. 55 Prise en charge des frais d’obsèques
- Art. 56 Heures supplémentaires du personnel pénitentiaire soumis à l'horaire irrégulier
- Art. 56A (4) Heures supplémentaires du personnel pénitentiaire non soumis à l'horaire irrégulier
- Art. 58 Compensation ou rémunération
- Art. 59 Cadres supérieurs membres du personnel pénitentiaire
- Chapitre V Procédure disciplinaire et fin des rapports de service
- Art. 60 Sanctions disciplinaires des agents de détention
- Art. 61 Réduction de traitement et dégradation
- Art. 62 Procédure en cas de retour au statut d’employé
- Art. 63 Libération de l'obligation de travailler durant une procédure disciplinaire
- Art. 64 Libération de l’obligation de travailler en cas de fin des rapports de service
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 65 Clause abrogatoire
- Art. 66 Entrée en vigueur
- Art. 67 Dispositions transitoires
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