Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 27 mars 196... (279.2)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
- Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 3 Le tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton où se
- Art. 5 L'arbitrage peut porter sur tout droit qui relève de la libre disposition
- Art. 7 Est nulle toute disposition d'une clause compromissoire qui interdit
- Art. 9 La décision incidente par laquelle le tribunal arbitral se déclare
- Art. 12 Si les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation de l'arbitre
- Art. 25 La procédure choisie doit en tout cas respecter l'égalité entre les
- Art. 32 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut statuer
- Art. 34 Si le tribunal arbitral constate l'accord des parties mettant fin au litige,
- Art. 36 La sentence arbitrale peut être attaquée en nullité devant l'autorité
- Art. 39 L'autorité judiciaire saisie du recours peut, après avoir entendu les
- Art. 41 Il y a lieu à révision :
- Art. 46 Le présent concordat abroge dès son entrée en vigueur dans un
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