Décret sur l'établissement d'inventaires (214.431)
Décret sur l'établissement d'inventaires
- Décret sur l'établissement d'inventaires
- Art. 3 L'inventaire est établi au dernier domicile du défunt dans le canton
- Art. 4 7) 1 La Recette e t Administration de district est l'autorité de
- Art. 5 L'inventaire est dressé par un notaire.
- Art. 12 7) Lorsqu'elle est ordonnée, la procédure des s cellés a lieu sans
- Art. 13 1 Les personnes présentes lors de la procédure des scellés sont
- Art. 14 1 Le préposé aux scellés indique dans le procès - verbal s'il existe
- Art. 22 1 Le notaire procède sans retard à l'inventaire.
- Art. 23 1 A l'ouverture des opérations, le notaire rend les héritiers et
- Art. 24 1 Si les héritiers et mandataires présents, ou des tiers, refusent de
- Art. 28 Les immeubles sont inscrits selon les énonciations du registre
- Art. 29 1 Le mobilier de ménage usuel est indiqué en bloc, à sa valeur
- Art. 30 1 Les espèces seront comptées en présence des personnes
- Art. 32 Les créances et l'avoir d'affaires seront déterminés à l'aide des
- Art. 33 Les polices ou autres justifications se rapportant aux assurances
- Art. 35 1 Les objets mobiliers servant à l'exploitation, machines et outils
- Art. 36 1 Quant aux provisions de marchandises, il en est dressé un état
- Art. 38 Les droits non échus à l'égard d'assurances en cas de vieillesse
- Art. 43 La Recette et Administration de district informe les héritiers, par
- Art. 45 La deman de en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit à la
- Art. 52 1 Les dettes sont déterminées selon l'article 41 du présent décret.
- Art. 53 La Recette et Administration de district statue sur les demandes
- Art. 54 A l'expiration du délai de production, la Recette et Administration
- Art. 55 1 Une fois l'état du passif établi, l'inventaire est clos par un bilan.
- Art. 56 1 Le délai de dépôt expiré, le notaire remet l'expédition de
- Art. 58 Les règles ci - dessus concernant le bénéfice d'inventaire
- Art. 59 Les dispositions générales du présent décret sont applicabl es par
- Art. 61 7) Les frais des scellés sont à la charge de la succession e t, si elle
- Art. 6 7 7) 1 En cas de manquement aux devoirs que leur impose le présent
- Art. 69 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 6) du prése nt
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