Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la cré... (212.223.2)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
- Art. 2 8) La surveillance des fondations au sens des articles 80 à 89 du Code
- Art. 3 Le prése nt arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur
- Art. 9 Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit
- Art. 11 Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.
- Art. 12 Le Conseil désigne l'organe de révision.
- Art. 14 L'organe de révision établit à l'attention du C onseil un rapport détaillé
- Art. 15 1 Il est institué une Commission interparlement aire de contrôle au
- Art. 17 Le personnel de l’ établissement est affilié à la C aisse de pensions de
- Art. 18 Les règles concernant le personnel du canton du siège sont
- Art. 21 L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires
- Art. 25 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,
- Art. 28 La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une
- Art. 29 Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré
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