Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse (J 6 01.01)
Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
- Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Autorité compétente
- Chapitre II Commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité
- Art. 3 Missions
- Art. 4 Nomination et composition
- Art. 5 Mode de fonctionnement
- Chapitre III Encouragement
- Art. 6 Composition
- Art. 7 Missions
- Art. 8 Nomination
- Art. 9 Secrétariat
- Art. 10 Fonctionnement
- Art. 11 Conditions de reconnaissance des formations et activités d'encadrement
- Chapitre IV Promotion de la santé, prévention et offre de soins
- Art. 12 Compétences
- Art. 13 Interventions collectives
- Art. 14 Interventions individuelles
- Art. 15 Bilan de santé
- Art. 16 Signalement d'enfant en danger
- Art. 17 Intervention spécifique au sein des structures d'accueil préscolaire
- Art. 18 Compétences
- Art. 19 Soins dentaires
- Art. 20 Compétences
- Art. 21 Traitements ambulatoires
- Art. 22 Centres de consultations ambulatoires
- Art. 23 Facturation des consultations ambulatoires
- Art. 24 Collaboration avec le pouvoir judiciaire
- Art. 25 (3) Centres de jour
- Art. 26 Interventions en milieu scolaire
- Art. 27 Intervention lors de situations de crise
- Art. 28 Prestations de formation
- Chapitre V Protection
- Art. 29 Principe
- Art. 30 Missions de protection avec ou sans mandat judiciaire
- Art. 31 Assistance éducative en milieu ouvert
- Art. 32 Cadre d'intervention avec mandat judiciaire
- Art. 33 Clause péril
- Art. 34 Protection internationale de l'enfant
- Art. 35 Maltraitance
- Art. 36 Audition de mineurs et rapport d'évaluation
- Art. 37 Médiation et soutien
- Art. 38 Soutien à la parentalité en cas de séparation parentale
- Chapitre VI Autorisation et surveillance
- Art. 39 Placement en famille d'accueil avec hébergement
- Art. 40 Autorisation
- Art. 41 Délivrance de l'autorisation
- Art. 42 Surveillance
- Art. 43 (5) Accompagnement et conseil
- Art. 44 (5) Formation des familles d'accueil
- Art. 45 Indemnisation des familles d'accueil
- Art. 46 Compétence
- Art. 47 Procédure
- Art. 48 Représentation de l'enfant
- Art. 49 Recueil des consentements des parents d'origine
- Art. 50 Evaluation
- Art. 51 Délivrance de l'agrément
- Art. 52 Autorisation d'accueil
- Art. 53 Modalités de surveillance du placement
- Art. 54 Rapports de suivi
- Art. 55 Dossiers et archives
- Art. 56 Recherche d'origines
- Art. 57 Procédure
- Art. 58 Emoluments
- Art. 59 Définition
- Art. 60 Demande d'autorisation
- Art. 61 Evaluation
- Art. 62 Modalités de l'autorisation
- Art. 63 Surveillance
- Art. 64 Accueil de mineures et de mineurs dans des institutions pour majeures et majeurs
- Art. 65 Délégation de surveillance spéciale
- Art. 66 Refus d'autorisation
- Art. 67 Retrait d'autorisation
- Art. 68 Sanctions
- Art. 69 Interdiction
- Art. 70 Placement à la journée
- Art. 71 Situations d'accueil illégal
- Art. 72 Compétence
- Art. 73 (5) Contrôle de gestion
- Art. 74 (5) Office de liaison
- Art. 75 Procédure
- Art. 76 Examen et décision
- Art. 77 Investissement
- Art. 78 Procédure
- Art. 79 Examen et décision
- Art. 80 Versement
- Art. 81 Réduction et restitution d'une subvention d’investissement
- Art. 82 Révocation d'une décision d'octroi d'une subvention d’investissement
- Chapitre VII Collaboration
- Art. 83 (5) Concours des autorités de police, des autorités scolaires et des organismes publics et
- Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires
- Art. 84 Clause abrogatoire
- Art. 85 Entrée en vigueur
Feedback