Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (805.100)
Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux
- Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux
- Art. 2 1 Le ser vice de l'énergie et de l'environnement (ci - après: SENE) est
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Le canton est subdivisé en cinq bassins versants hydrologiques
- Art. 6 1 Le SENE, en collaboration avec les autres services concernés, ainsi que
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Toute personne constatant un risque de pollution est tenue d'en informer
- Art. 10 Les communes peuvent dénoncer au Ministère public, tous les cas
- Art. 11 On entend par:
- Art. 12 1 Tout prélèvement d'eaux souterraines fait l'objet d'une demande de
- Art. 13
- Art. 14 1 Les débi ts de dotation d'eau de surface ne doivent pas compromettre
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 1 Les demandes de concession sur les eaux publiques cantonales
- Art. 19 1 Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par le
- Art. 20 1 L'autorité compétente met à la disposition des usagers, des formulaires
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 La commune tient un compte de financement distinct pour
- Art. 24
- Art. 25 1 Le fonds de l'approvisionnement en eau potable a pour but de permettre
- Art. 26 1 La commune tient un compte de pertes et profits reportés du compte de
- Art. 27
- Art. 28 1 Les installations intérieures ne doivent pas créer de risque d'altération
- Art. 29 1 Les modifications suivantes des installations d'approvisionnement en
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 L'eau des jets formant des aérosols dans les lieux accessibles au public
- Art. 33 L'autocontrôle des distributeurs est établi conformément à la législation
- Art. 34 1 Sauf dispositions contraires, le BOAE assure, en collaboration avec les
- Art. 35
- Art. 36 1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures constructives
- Art. 37 1 Les dépenses liées à la protection contre les crues des cours d'eau de
- Art. 38
- Art. 39 1 Les dépenses liées à la revitalisation et à la renaturation des cours
- Art. 40 L'ensemble des planifications et des mesures ayant un impact sur les
- Art. 41 1 Le BOAE met en place et exploite un équipem ent de veille
- Art. 42 Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) ou le plan général
- Art. 43 Le SENE peut établir des directives spécifiques en matière de protection
- Art. 44 1 Les taxes prévues à l'article 167 de la LPGE peuvent comprendre une
- Art. 45
- Art. 46 Les principes comptables concernant l'eau potable sont applicables par
- Art. 47 Le fonds d 'évacuation des eaux usées a pour but de permettre aux
- Art. 48 Sont considérées comme particulièrement menacées les régions
- Art. 49 1 Le SENE délimite les secteurs de protection des eaux (A
- Art. 50
- Art. 51 1 Le SE NE détermine les périmètres de protection des eaux souterraines
- Art. 52 1 Les zones de protection S1 doivent être protégées par une clôture qui
- Art. 53 Une carte de la protection des eaux indiquant les secteurs et les zones
- Art. 54 1 Une autorisation est obligatoire pour les réservoirs de plus de 2000
- Art. 55 1 Les installations d'entreposage, non soumises à autorisation (en
- Art. 56 Toute mise hors service d'installations doit être notifiée au SENE par le
- Art. 57 1 Toute demande d'autorisation ou de notification doit être conforme aux
- Art. 58 Le SENE tient un registre de l'ensemble des ins tallations de stockage
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61 1 Le SAGR veille à ce que l'exploitati on agricole des sols n'altère pas sa
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66 Le SENE est l'autorité compétente pour autoriser les exceptions
- Art. 67 Les demandes d'autorisation ou de concession pendantes au moment
- Art. 68 Un délai d'une année, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, est
- Art. 69 Les actes juridiques suivants sont abrogés:
- Art. 70 Le règlement d'organisation du Département du développement
- Art. 6, al. 1, let. b) b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire,
- Art. 8, al. 1, let. c) c) l'étude et la direction des travaux d'endiguements, de correction, de
- Art. 11, al. 2, let. i) (nouvelle)
- Art. 71 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2015.
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