Ordonnance sur l'imposition à la source (641.711)
Ordonnance sur l'imposition à la source
- Ordonnance sur l'imposition à la source
- Art. 4
- Art. 9 1 L es barèmes sont établis sur la base des revenus bruts mensuels
- Art. 10 6)
- Art. 13 7) 1 Si , au cours de la même période fiscale , un revenu est d'abord
- Art. 14 1 Les impôts perçus en cas de taxation ordinaire complémentaire
- Art. 15 1 ... 6)
- Art. 19 L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à
- Art. 1 9 a 8) 1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent
- Art. 20 7) 1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est
- Art. 22 a 8) 1 Toute personne assujet tie en vertu de l’article 9, alinéa 1 , LI qui
- Art. 22b 8) 1 Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation
- Art. 23 1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers
- Art. 25 1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou
- Art. 28 Lorsqu e la prestation est versée à un tiers au sens des articles 23 à
- Art. 29 1 Le débiteur de la prestation imposable est tenu :
- Art. 31 Le contribuable est tenu de fournir au Service des contributions, à la
- Art. 32 Lorsque la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation
- Art. 34 et 35
- Art. 36 L'application des dispositions relatives à l'impôt à la source incombe
- Art. 40 1 Les retenues d 'impôt prélevées auprès des contribuables
- Art. 41 1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de
- Art. 42 1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit
- Art. 44 1 Si le contribuable conteste son imposition à la source ou prouve
- Art. 45 1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé
- Art. 47 L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par
- Art. 48 1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance -
- Art. 49 Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de
- Art. 52 1 A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au
- Art. 53 Les prestations imposables liées à une activité antérieure à l'entrée
Feedback