Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (710)
Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Art. 2 1 La présente loi s'applique à toutes les procédures d'expropriation
- Art. 3
- Art. 4 2 ) 1 Le droit d'exproprier ne peut être exercé que pour la réalisation d'un
- Art. 5
- Art. 6 Le droit d'exproprier ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 La demande d'extension oblige la commission d'estimation à fixer
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 La demande de déclaration d'utilité publique adressée au Conseil
- Art. 14
- Art. 15 1 La demande est mise à l'enquête publique par le Conseil d'Etat durant
- Art. 16 1 Les intéressés peuvent faire opposition à l'utilité publique jusqu'à la
- Art. 17
- Art. 18 La décision du Conseil d'Etat statuant sur le caractère d'utilité publique
- Art. 19 5 ) 1 Tout projet d'expropriation reconnu d'utilité publique doit, à la
- Art. 20 8 ) 1 Si les personnes atteintes par l'expropriation sont en nombre restreint
- Art. 21 1 En plus du but et de l'objet de sa demande, l'expropriant doit indiquer
- Art. 22 L'enquête est annoncée par deux publications dans la Feuille officielle
- Art. 23 1 L'expropriant avise de l'enquête les intéressés qui lui sont connus par
- Art. 24 La publication mentionne:
- Art. 25
- Art. 26 L'opposition doit être motivée et adressée en deux exemplaires à la
- Art. 27 1 Sitôt l'enquête terminée, le Conseil communal atteste la période de
- Art. 28
- Art. 29 Tous les frais de mise à l'enquête sont à la charge de l'expropriant.
- Art. 30 1 Le département convoque l'expropriant et les opposants, au besoin
- Art. 31
- Art. 32 L'entente directe entre expropriant et opposant passée en la forme
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35 1 Tant que la procédure d'expropriation est pendante, l'exproprié ne
- Art. 36 11 ) 1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d’ E tat nomme
- Art. 37 La commission siège à trois personnes. Le président choisit deux
- Art. 38
- Art. 39 Le président désigne le secrétaire qui peut être choisi hors de la
- Art. 40 Les membres de la commission et le secrétaire sont indemnisés selon
- Art. 41
- Art. 42 Les indemnités d'expropriation sont déterminées, dans la mesure du
- Art. 43
- Art. 44 En cas d'entente entre parties, la convention déploie tous les effets d'un
- Art. 45 1 A défaut d'entente, l'expropriant adresse sans retard au président de
- Art. 46 Avec le consentement des parties, la procédure peut être suspendue
- Art. 47 La commission communique sans délai la demande aux expropriés et
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50 Le résultat de la conciliation est consigné au procès - verbal et déploie
- Art. 51 1 Si la conciliation n'a pas abouti, la procédure continue.
- Art. 52 La commission décide d'office ou sur demande d'ordonner une
- Art. 53 12 )
- Art. 54 La décision de la commission est notifiée aux parties.
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58 Le préjudice subi par l'exproprié est estimé au jour où le ban
- Art. 59 1 La valeur affective n'entre pas en ligne de compte.
- Art. 60 Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, l'indemnité
- Art. 61
- Art. 62 L'expropriant doit en outre réparation des dommages causés à la
- Art. 63 Les parties intégrantes ou accessoires d'un immeuble susceptibles
- Art. 64
- Art. 65 1 Les indemnités doivent être payées dans les meilleurs délais à
- Art. 66
- Art. 67 1 L'inspection cantonale ne peut procéder au paiement de l'indemnité
- Art. 68 1 L'inspection cantonale invite les intéressés à faire connaître leurs
- Art. 69 1 L'inspection cantonale paie aux titulaires de droits de gage, de charges
- Art. 70 Aussitôt que les indemnités sont payées, l'inspection cantonale en
- Art. 71 Les décisions de la commission, ses procès - verbaux et les ententes
- Art. 72
- Art. 73 1 Dès que l'indemnité est payée en conformité des articles 64 et
- Art. 74 1 Dès que l'exproprié est indemnisé, l'inspection cantonale fait inscrire
- Art. 75 Les transferts consécutifs à une expropriation sont soumis à l'arrêté
- Art. 76
- Art. 77 Lorsque l'expropriant rend vraisemblable que le retard à l'exécution des
- Art. 78 La prise de possession anticipée ne peut être autorisée qu'aux
- Art. 79 1 La commission est compétente pour autoriser la prise de possession
- Art. 80 1 A moins que l'expropriant ne soit l'Etat ou une commune, la prise de
- Art. 81 L'expropriant peut renoncer à l'expropriation, sauf en cas de prise de
- Art. 82 1 La déclaration de renonciation doit être faite au plus tard soixante jours
- Art. 83
- Art. 84 1 L'expropriant supporte tous les frais de procédure et il est tenu
- Art. 85 L'action de l'exproprié lésé par la renonciation à l'expropriation se
- Art. 86
- Art. 87 1 Le droit de rétrocession ne peut s'exercer que pour la totalité des droits
- Art. 88
- Art. 89 1 Le bénéficiaire de la rétrocession est tenu de payer l'indemnité fixée
- Art. 90
- Art. 91 Le droit de rétrocession ne peut être exercé qu'à la condition que
- Art. 92 1 Le droit d'exiger la rétrocession aux conditions de l'article 86, lettres a
- Art. 93 Les contestations relatives au droit de rétrocession sont soumises à la
- Art. 94 Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'expropriation
- Art. 95 Celui qui est atteint dans ses intérêts par une expropriation matérielle
- Art. 96 15 ) Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le
- Art. 97 16 ) 1 La demande, déposée en deux exemplaires, doit être motivée et
- Art. 98 17 ) 1 Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable, le président la
- Art. 99
- Art. 100 1 A défaut de conciliation ou d'entente directe, le président fixe à la
- Art. 101
- Art. 102 Dans sa décision, la commission fixe:
- Art. 103 1 Si l'indemnité atteint un montant excessif par rapport à la valeur
- Art. 104 L'indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée
- Art. 105 1 L'indemnité est versée directement aux intéressés.
- Art. 106 L'indemnité versée à la suite d'une expropriation matérielle peut faire
- Art. 107 1 La collectivité publique peut renoncer aux restrictions légales ayant
- Art. 108
- Art. 109 20 ) 1 Sous réserve de dispositions contraires, la loi sur la procédure
- Art. 110
- Art. 111 23 )
- Art. 112 24 )
- Art. 113 La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 21 avril
- Art. 114 Les procédures en cours sont traitées selon la loi sur l'expropriation
- Art. 115 Le Conseil d'Etat désigne le département compétent en matière
- Art. 116 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 117 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à
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