ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer in... (221.317.1)
ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud
- ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud
- Art. 1 Force obligatoire générale
- Art. 2 Frais de procédure
- Art. 3 Notification
- Art. 4 Durée
- Art. l Etat des lieux d'entrée
- Art. 2 Sûretés (art. 257e CO)
- Art. 3 Paiement du premier loyer
- Art. 4 Compteurs
- Art. 5 Assurances
- Art. 6 Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les baux d'habitation)
- Art. 121 al. 2CC : « L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du
- Art. 7 Paiement du loyer (art. 257e CO)
- Art. 8 Communication des parties
- Art. 9 Obligations du locataire
- Art. 10 Vie dans l'immeuble
- Art. 11 Absence du locataire
- Art. 12 Jardins, terrasse, chemin d'accès
- Art. 13 Grillades
- Art. 14 Déchets
- Art. 15 Animaux
- Art. 16 Parasites, nuisibles
- Art. 17 Ascenseur
- Art. 18 Lessives
- Art. 19 Nettoyage de l'immeuble
- Art. 20 Autorisations nécessaires
- Art. 21 Sous-location (art. 262 CO)
- Art. 22 Protection civile
- Art. 23 Défauts de la chose louée(art. 256, 257g et 259 CO)
- Art. 24 Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO)
- Art. 25 Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO)
- Art. 26 Inspection et visite de la chose (art. 257h CO)
- Art. 27 Taxes publiques
- Art. 28 Frais accessoires
- Art. 29 Eau froide
- Art. 30 Chauffage et eau chaude
- Art. 31 Chauffage individuel et d'agrément
- Art. 32 Résiliation par le locataire (art. 266m CO)
- Art. 33 Résiliation par le bailleur (art. 266n CO, valable uniquement pour les baux d'habitation)
- Art. 34 Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO)
- Art. 35 Termes usuels
- Art. 36 Remise des locaux
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