Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documen... (A 2 08.01)
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
- Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
- Art. 1 Objet du règlement
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Liste des entités soumises à la loi
- Art. 4 Information active (art. 18 de la loi)
- Art. 5 Documents accessibles sur requête (art. 24 de la loi)
- Art. 6 Notes à usage personnel (art. 25 de la loi)
- Art. 7 Exceptions à la transmission (art. 26 de la loi)
- Art. 8 Anonymisation (art. 27, al. 2, de la loi)
- Art. 9 Interpellation de tiers ou d’institutions
- Art. 10 Procédure de médiation (art. 30 de la loi)
- Art. 11 Identifiant sectoriel commun
- Art. 12 Signalement spontané de données erronées
- Art. 13 (15) Sécurité des données personnelles (art. 37 de la loi)
- Art. 13A (15) Sous
- Art. 14 Communication de données personnelles (art. 39 de la loi)
- Art. 15 Destruction des données (art. 40 de la loi)
- Art. 16 Vidéosurveillance (art. 42 de
- Art. 17 Fichiers
- Art. 18 Catalogue des fichiers (art. 43 de la loi)
- Art. 19 Annonces liées à des fichiers (art. 51 de la loi)
- Art. 20 Recommandation en matière de données personnelles
- Art. 21 Responsables LIPAD (art. 50, al. 1, de la loi)
- Art. 22 Mesures de substitution (art. 50, al. 3, de la loi)
- Art. 22A (3) Modalités de l'élection du préposé (art. 53, al. 3
- Art. 23 Compétences du préposé cantonal (art. 56 de la loi)
- Art. 24 (26) Emoluments
- Art. 24A (26) Emoluments
- Art. 24B (26) Emoluments
- Art. 24C (26) Emoluments
- Art. 24D (26) Emoluments
- Art. 24E (26) Emoluments
- Art. 25 Clause abrogatoire
- Art. 26 Entrée en vigueur
- Art. 27 Dispositions transitoires
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