LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des presta... (836.01)
LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
- LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
- Art. 1 But de la loi
- Art. 2 Organes d'exécution
- Art. 3 Genres d'allocations et montants
- Art. 4 Travailleurs agricoles
- Art. 5 Financement
- Art. 6 Cotisations des employeurs et des employés
- Art. 6a Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante non
- Art. 7 Fonds de surcompensation pour les salariés exerçant une activité lucrative non
- Art. 7a Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative
- Art. 8 Droit aux allocations
- Art. 9 Organes d'exécution
- Art. 10 Genres d'allocations et montant
- Art. 11 Financement des allocations
- Art. 12 Financement des frais administratifs
- Art. 13 ...
- Art. 14 ...
- Art. 15 ...
- Art. 16 ...
- Art. 17 ...
- Art. 18 ...
- Art. 19 ...
- Art. 20 Femmes salariées ou indépendantes 2
- Art. 21 Femmes sans activité lucrative
- Art. 22 Organe d'exécution
- Art. 23 Subsidiarité
- Art. 23a Restitution et remise
- Art. 24 Financement
- Art. 25 Nature et but
- Art. 26 Genres et montants
- Art. 27 Adaptation du montant
- Art. 28 Conditions d'octroi
- Art. 29 Organe d'exécution
- Art. 29a Naissance et extinction du droit à la prestation
- Art. 29b Restitution et remise
- Art. 30 Financement
- Art. 31 ...
- Art. 32 ...
- Art. 33 ... 2
- Art. 34 Surveillance et conventions intercantonales
- Art. 35 Caisse cantonale d'allocations familiales (CCAF)
- Art. 36 Affiliation
- Art. 37 Attributions particulières
- Art. 38 Conseil d'administration
- Art. 39 Tâches du conseil d'administration
- Art. 40 Gestion
- Art. 41 Financement des tâches générales
- Art. 41a Tâches de contrôle et de surveillance
- Art. 41b Révision des caisses
- Art. 41c Contrôle des employeurs
- Art. 42 Reconnaissance des caisses professionnelles
- Art. 43 Reconnaissance des caisses interprofessionnelles
- Art. 44 Obligations des caisses de compensation pour allocations familiales pro-
- Art. 45 Obligations des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par
- Art. 46 Obligation de renseigner
- Art. 46a Obligation de collaborer pour l'octroi de prestations cantonales et sanctions
- Art. 47 Procédure
- Art. 48 Contravention de droit cantonal
- Art. 49 Abrogation
- Art. 50 Entrée en vigueur et exécution
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