Règlement d'exécution de la loi sur les établissements publics (933.101)
Règlement d'exécution de la loi sur les établissements publics
- Règlement d'exécution de la loi sur les établissements publics
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Les compétences dévolues aux communes par la LEP et le présent
- Art. 5 La surveillance des établissements et des danses publics est exercée,
- Art. 6
- Art. 6a
- Art. 7 Les établissements destinés un iquement à offrir un logement au
- Art. 8 Un fonds de commerce est affermé, au sens de l'article 32, alinéa 2,
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 Lors de l'octroi des autorisations de fermeture prévues à l'arti cle 67,
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 à 29
- Art. 30
- Art. 31 Sont dispensés de l'obligation de remplir et de signer personnellement
- Art. 32
- Art. 33 Le titulaire de la patente peut, sous son entière responsabilité, confier
- Art. 34 Il est interdit au titulaire de la patente de mettre à la disposition de
- Art. 35a
- Art. 35b
- Art. 35c
- Art. 35d
- Art. 36a
- Art. 36b
- Art. 36c
- Art. 36d
- Art. 37 Le département range chaque cercle selon son importance, dans
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40 Le département fixe au besoin, en s'inspirant des dispositions de la
- Art. 41 Est considéré comme camping tout emplacement de campement
- Art. 42
- Art. 43 La patente est refusée si les conditions des articles 33, 35, alinéas 1
- Art. 44 Le camping doit posséder toutes les installations adéquates, propres
- Art. 45 Le titulaire de la patente est tenu d'annoncer chaque année la date de
- Art. 46 Il est interdit aux personnes âgé es de moins de 16 ans de pénétrer
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49 Le titulaire de la patente est tenu d'afficher de manière visible à
- Art. 50 Sont considérés comme salons de jeux les locaux dans lesquels sont
- Art. 51
- Art. 52 La patente est refusée si les conditions prévues aux articles 33, 35,
- Art. 53 Les dispositions prévues par la législation en matière de police du
- Art. 55 La patente est refusée si les conditions prévues aux articles 33, 35,
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Est considérée comme danse publique celle qui est organisée dans
- Art. 61 Nul ne peut organiser une danse publique, de caractère commercial
- Art. 62 A l'exception des patentes E (cabaret - dancing) et F (discothèque), ne
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74 Le titulaire de la patente est tenu:
- Art. 75
- Art. 76 Sont abrogés:
- Art. 77
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