RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées ad... (340.93.1)
RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
- RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Autorisations de sortie
- Art. 5 Allégements dans l'exécution
- Art. 6 Principes
- Art. 7 Préavis et avis
- Art. 8 Délégation de compétence
- Art. 9 Restriction de sortie en cas d'urgence
- Art. 10 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
- Art. 11 Cadence et durée d'une autorisation de sortie
- Art. 12 Congés spéciaux à Noël
- Art. 13 Délivrance du sauf-conduit
- Art. 14 Contenu du sauf-conduit
- Art. 15 Révocation de l'autorisation de sortie accordée
- Art. 16 Autorités de placement
- Art. 17 Etablissements d'exécution
- Art. 18 Transfert
- Art. 19 Disposition complémentaire
- Art. 20 Attention accrue
- Art. 21 Allégement dans l'exécution
- Art. 22 Prise de position de la commission spécialisée
- Art. 23 Motivation de la décision
- Art. 15 al. 1 let. k de la loi fédérale sur les sys tèmes d’information de
Feedback