LOI sur l'accueil de jour des enfants (211.22)
LOI sur l'accueil de jour des enfants
- LOI sur l'accueil de jour des enfants
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 3a Missions des structures d'accueil collectif
- Art. 4 Terminologie
- Art. 4a Etendue de la prestation d'accueil parascolaire
- Art. 5 Régime d'autorisation et de surveillance
- Art. 6 Autorité compétente pour l'accueil collectif préscolaire
- Art. 6a Autorité compétente pour l'accueil collectif parascolaire primaire
- Art. 6b Compétences et mandat de prestations
- Art. 6c Circonstances exceptionnelles
- Art. 6d Autorité compétente pour l'accueil familial de jour 8
- Art. 6e Echange d'informations entre autorités compétentes
- Art. 7 Référentiels de compétences
- Art. 7a Cadres de référence
- Art. 8 Equivalences aux titres et attestations
- Art. 9 Autorisation
- Art. 10 Conditions
- Art. 11 b) relatives au personnel
- Art. 11a Emolument
- Art. 12 ...
- Art. 13 Sanctions
- Art. 14 Interdiction
- Art. 15 Autorisation et surveillance
- Art. 16 b) compétences
- Art. 17 c) procédure
- Art. 18 d) conditions
- Art. 19 Sanctions
- Art. 20 Interdiction
- Art. 21 Responsabilité des communes
- Art. 22 Structures de coordination
- Art. 23 Coordinatrices
- Art. 24 Cohérence sur le plan cantonal
- Art. 25 Responsabilité du Département 5
- Art. 26 Responsabilité de l'employeur
- Art. 27 Constitution du réseau
- Art. 28 Accès à l'offre d'accueil
- Art. 29 Politique tarifaire
- Art. 30 Adhésion de l'Etat
- Art. 31 Reconnaissance du réseau
- Art. 32 Conséquences de la reconnaissance 8
- Art. 32a Organisation et financement 8
- Art. 32b Participation financière des personnes ayant l'obligation d'entretien
- Art. 33 Constitution
- Art. 34 Organes
- Art. 35 Conseil de Fondation
- Art. 36 Chambre consultative
- Art. 37 Organe administratif
- Art. 38 Organe de révision externe
- Art. 39 Contrôle
- Art. 40 Règlement interne
- Art. 41 Mission
- Art. 42 Capital
- Art. 43 Administration
- Art. 44 Ressources de la Fondation
- Art. 45 Contribution de l'Etat
- Art. 45a Fixation de la contribution
- Art. 45b Modalités de versement et adaptation
- Art. 45c Suivi budgétaire
- Art. 45d Contrôle et suivi
- Art. 46 Contribution des communes 6
- Art. 47 Contribution des employeurs
- Art. 48 Employeurs
- Art. 49 Emprunt
- Art. 50 Subventions
- Art. 51 Contrôle
- Art. 52 Encadrement particulier
- Art. 57 Accueil familial de jour : délai pour les communes
- Art. 58 Délai pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour
- Art. 59 Rétrocession possible de la contribution-socle (communes) et de la contribution
- Art. 60 Délégation de l'Etat au Conseil de fondation
- Art. 61 Evaluation de la mise en oeuvre
- Art. 62 Convention collective
- Art. 62a Disposition transitoire de la loi du 27 août 2013
- Art. 62b Disposition transitoire de la loi du 29 septembre 2015
- Art. 62c Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017
- Art. 62d Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'édiction du cadre de
- Art. 62e Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour l'évaluation du cadre de
- Art. 62f Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 pour la contribution de l'Etat
- Art. 62g Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 - terminologie
- Art. 63 Entrée en vigueur
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