Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les c... (329.1)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)
- Art. 2 Le Gouvernement est compétent pour :
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 3
- Art. 4 1 HIJP Suisse fournit ses services en premier lieu aux parties à la
- Art. 1 5
- Art. 1 6
- Art. 1 7 1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP
- Art. 1 8
- Art. 19
- Art. 20 1 Les conditions auxquelles une collectivité n’ayant pas le statut de
- Art. 23 1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution
- Art. 25 HIJP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue une fortune que
- Art. 34 En cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède
- Art. 36 Les règles relatives aux bénéficiaires de services qui n’ont pas le
- Art. 37 Si la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les
- Art. 38 Les différends entre les parties à la présente convention, les
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