Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (910.10)
Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture
- Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture
- Art. 2 3 ) 1 Le service de l'agriculture (ci - après: le service) est l'organe d'exécution
- Art. 3 à 9
- Art. 10 La commission foncière agricole instituée par la loi d'introduction de la
- Art. 11 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative
- Art. 12 La commission d'experts en matière de cadastre viticole statue sur les
- Art. 13 7 ) 1 Les commissaires viticoles sont chargés de veiller à l'application des
- Art. 14 Les commissaires viticoles sont engagés par contrat de droit privé.
- Art. 14a
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 Les demandes de reconnaissance des formes d'exploitation agricole
- Art. 18 1 Si la demande ne lui apparaît pas d'emblée mal fondée, le service
- Art. 19
- Art. 20 1 Lorsque le préposé régional agricole ou l'organisation indépendante
- Art. 21 S'il conteste le constat du préposé ou de l'organisation indépendante,
- Art. 22 1 Le service détermine si le requérant a droit à la contribution requise et,
- Art. 23
- Art. 24 Le service statue sur la réclamation en prenant une décision sujette à
- Art. 24a 12 ) Les contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et
- Art. 25 1 La commission foncière agricole reçoit les demandes, procède aux
- Art. 26 Aucune aide n'est accordée au requérant qui refuse de fournir des
- Art. 27 Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes
- Art. 28
- Art. 29 14 ) Sur proposition de l’interprofession vitivinicole neuchâteloise (ci -
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 17 ) L’IVN établit annuellement une échelle indicative des prix selon la
- Art. 33 Le blocage - financement des vins de Neuchâtel ordonné en cas de
- Art. 34 18 1 L'aide aux viticulteurs qui subissent de graves dommages par suite
- Art. 34a
- Art. 35 22 La promotion des produits consiste notamment, au travers de foires,
- Art. 36 23 ) 1 Lorsqu’un organisme représentatif a été chargé de la promotion, aux
- Art. 37 Le canton adhère à l'organisme intercantonal de certification accrédité
- Art. 38
- Art. 39 et 40 24 )
- Art. 41 1 Dans le but d'encourager la pratique de l'agriculture biologique, l'Etat
- Art. 42 1 Si la fiabilité du projet à moyen terme le permet, l'aide à fonds perdus
- Art. 43
- Art. 44 1 L'aide doit être restituée si le projet réalisé ne répond plus aux critères
- Art. 45 Pour promouvoir une agriculture biologique de qualité, le service peut
- Art. 46 25 ) Le service peut octroyer une aide financière pour favoriser
- Art. 47 Les initiatives en faveur de la qualité du miel peuvent bénéficier d’une
- Art. 48 1 Le plan de gestion intégrée (ci - après: PGI) a pour but la mise en valeur
- Art. 49 1 Un prix à l’innovation agricole peut être attribué tous les quatre ans
- Art. 50
- Art. 51 L'Etat participe aux mesures de dépannage en cas de maladie,
- Art. 52 Peuvent bénéficier de l'aide les exploitants exerçant une activité
- Art. 53
- Art. 54 1 L'aide de l'Etat aux exploitants victimes de dommages naturels non
- Art. 55 1 La vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture est
- Art. 56
- Art. 57 27 ) 1 A l’exception des membres de la commission consultative
- Art. 58 Les décisions rendues en matière agricole sont soumises aux
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans
- Art. 62 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009.
- Art. 8, al. 4 (nouveau) 38 )
- Art. 13, al. 1, 5 ème
- Art. 20 40 )
- Art. 52 Abrogé
- Art. 17, al. 1, chiffre 2, chiffre 8 (nouveau), al. 2 et 3, al. 4 (nouveau) 43 )
- Art. 18, al. 2 (nouveau) 44 )
- Art. 37, al. 1 et 3 45 )
- Art. 38, al. 1 46 )
- Art. 39, al. 1 47 )
- Art. 43 48 )
- Art. 44, note marginale et alinéa 1 49 )
- Art. 48 50 )
- Art. 52, al. 1 et 2, al. 4 (nouveau) 51 )
- Art. 53, al. 1, al. 2 (nouveau) 52 )
- Art. 54, al. 2 à 4, al. 5 (nouveau) 53 )
- Art. 56 Abrogé
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