RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la... (416.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Principe de subsidiarité (art. 2 de la loi)
- Art. 3 Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (art. 6 de la loi)
- Art. 4 Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d'un contrat
- Art. 5 Ayants droit admis à titre provisoire (art. 8 de la loi)
- Art. 6 Domicile déterminant des parents séparés ou divorcés (art. 9 de la loi)
- Art. 7 Canton d'origine du requérant (art. 9 de la loi)
- Art. 8 Formations reconnues (art. 10 de la loi)
- Art. 9 Etablissements privés de formation subventionnés reconnus (art. 11 de la loi)
- Art. 10 Formation à l'étranger (art. 12 de la loi)
- Art. 11 Formation à temps partiel (art. 13 de la loi)
- Art. 12 Bourses (art. 15 de la loi)
- Art. 13 b) Titre de niveau plus élevé
- Art. 14 c) Reconversion
- Art. 15 Conditions d'octroi du prêt (art. 16 de la loi)
- Art. 16 Détermination de la durée relative (art. 17 de la loi)
- Art. 17 Détermination de la durée absolue (art. 18 de la loi)
- Art. 18 Changement de formation pour des raisons médicales (art. 19 de la loi)
- Art. 19 Engagement à rembourser (art. 19 et 20 de la loi)
- Art. 20 Budget séparé des parents (art. 21 de la loi)
- Art. 21 b) Détermination des charges des parents
- Art. 22 c) Calcul de la part contributive
- Art. 23 Budget propre du requérant (art. 21 de la loi)
- Art. 24 b) Détermination des charges du requérant
- Art. 25 c) Détermination des charges du conjoint et des enfants
- Art. 26 d) Répartition des revenus et charges des enfants
- Art. 27 e) Capacité financière du conjoint
- Art. 28 Revenu déterminant (art. 22 de la loi)
- Art. 29 Contribution d'entretien des parents (art. 24 de la loi)
- Art. 30 Refus des parents de contribuer à l'entretien (art. 25 de la loi)
- Art. 31 Médiation (art. 26 de la loi)
- Art. 32 Subrogation (art. 27 de la loi)
- Art. 33 Indépendance financière (art. 28 de la loi)
- Art. 34 Composition des charges normales (art. 29 de la loi)
- Art. 35 Frais de formation reconnus (art. 30 de la loi)
- Art. 36 b) Frais d'études
- Art. 37 c) Frais de transport
- Art. 38 d) Frais de repas
- Art. 39 e) Frais de logement séparé et pension
- Art. 40 Formation la moins coûteuse (art. 30 de la loi)
- Art. 41 Formation à temps partiel (art. 31 de la loi)
- Art. 42 Modalités de remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
- Art. 43 Renonciation au remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
- Art. 44 Remboursement des frais de formation (art. 33 de la loi)
- Art. 45 Formalités du dépôt de la demande (art. 39 et 41 de la loi)
- Art. 46 Traitement de la demande (art. 39 de la loi)
- Art. 47 Effets de la demande (art. 40 et 41 de la loi)
- Art. 48 Versement des allocations (art. 40 de la loi)
- Art. 49 Caducité (art. 40 de la loi)
- Art. 50 Réexamen (art. 41 de la loi)
- Art. 51 Traitement et communication des données (art. 44 et 45 de la loi)
- Art. 52 Composition de la commission (art. 46 de la loi)
- Art. 53 Fonctionnement de la commission (art. 46 de la loi)
- Art. 54 Composition du bureau (art. 48 de la loi)
- Art. 55 Fonctionnement du bureau (art. 48 de la loi)
- Art. 55a Dispositions transitoires du règlement modifiant du 27 mars 2019
- Art. 55b Dispositions transitoires du règlement modifiant du 6 juillet 2022
- Art. 55c Dispositions transitoires du règlement modifiant du 1er février 2023
- Art. 56 Abrogation (art. 49 de la loi)
- Art. 57 Entrée en vigueur (art. 51 de la loi)
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