Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants ... (831.301)
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- Art. 3 1 La taxe journalière des pensionnaires à prendre en considération en
- Art. 4 17) Le montant laissé à la disposition des pensionnaires des homes ou
- Art. 5 La fortune nette, après déduction de la franchise, est prise en compte
- Art. 6 1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment
- Art. 7 Les frais mentionnés à l'art icle 6 , al inéa 1, sont remboursés
- Art. 8 1 Un droit au rembourse ment des frais au sens de l'article 14 LPC 3)
- Art. 9 1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les
- Art. 1 0 Les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité
- Art. 1 1
- Art. 1 2 Si une personne opte pour une assurance avec une franchi se plus
- Art. 1 3
- Art. 1 4 L e s frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un
- Art. 1 5 En cas de séjour passager dans un hôpital, un montant approprié
- Art. 1 6
- Art. 1 7 Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin
- Art. 1 8 1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus
- Art. 19
- Art. 2 0
- Art. 2 1 1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des
- Art. 2 2 1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été
- Art. 2 5
- Art. 2 6 Les autorités fiscales cantonales informent d'une façon appropriée et
- Art. 26b 18) 1 Jusqu'au 31 décembre 2029, le droit à la prestation
- Art. 2 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2011.
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