Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (921.10)
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts
- Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts
- Art. 2 5 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci - après: le service)
- Art. 3 1 Le service a notamment pour tâches:
- Art. 4 6 ) 1 Le canton est divisé en quatre arrondissements forestiers, à savoir:
- Art. 5 1 Les forêts de l'Etat qui se trouvent à cheval sur les limites
- Art. 6 Les forêts de chaque commune sont attribuées à un seul
- Art. 7 7 ) 1 Les commissions forestières d'arrondissement comprennent un
- Art. 8 8 ) 1 Les commissions forestières d'arrondissement se constituent au début
- Art. 9 1 Les commissions forestières d'arrondissement se réunissent au moins
- Art. 10 1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume la bonne marche des
- Art. 11
- Art. 12 1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume les tâches de l'Etat
- Art. 13 1 Le forestier de cantonnement participe activement à la bonne marche
- Art. 14 Dans l'ensemble de l'aire boisée soumise à sa surveillance, le forestier
- Art. 15 En forêts publiques, le forestier de cantonnement:
- Art. 16 1 Dans son secteur d'appui aux forêts privées, le forestier de
- Art. 17 Le cahier des charges du forestier de cantonnement peut en outre
- Art. 18
- Art. 19 Les propriétaires sont tenus de maintenir visibles leurs limites de
- Art. 20 1 Le service détermine la vocation de chaque unité d'aménagement en
- Art. 21 Si la vocation d'une unité d'aménagement présente des
- Art. 22 1 Outre la détermination de la vocation de chaque unité
- Art. 23 1 Le plan d'aménagement forestier comprend les chapitres suivants:
- Art. 24 1 Au niveau de chaque arrondissement forestier, les communes, les
- Art. 25 Avant son adoption par le Conseil d'Etat, le plan d'aménagement
- Art. 26 Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises
- Art. 27
- Art. 28 Le contenu du plan de gestion est déf ini dans un règlement technique
- Art. 29 1 Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une
- Art. 30 10 ) Lorsqu'une demande de défrichement est liée à une procédure de
- Art. 31 11 ) 1 Lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien - fonds ou
- Art. 32 12 ) 1 Le plan est mis à l'enquête publique pendant trente jours au service
- Art. 33
- Art. 34 1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan
- Art. 35 1 L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30
- Art. 36 1 En prin cipe, aucune dérogation n'est accordée en dehors de la zone
- Art. 37 Pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la
- Art. 38 1 Sous réserve des exceptions prévues pa r la loi, la circulation de tout
- Art. 39 1 Les autorisations particulières accordées par les Conseils
- Art. 40 1 Dans leur rôle de surveillance du trafic motorisé en forêt et sur les
- Art. 41 Les ventes de bois sur pied avant abattage sont admises pour autant
- Art. 42 13 ) 1 Le service, d'entente avec le service des formations postobligatoires
- Art. 43 1 Le département nomme, au début de chaque période administrative,
- Art. 44 14 ) 1 La commission a les compétences suivantes:
- Art. 45 1 Afin d'assurer la formation des forestiers de cantonnement, l'Etat a
- Art. 46 15 ) Les conditions relatives à la formation professionnelle initiale et à la
- Art. 47 17 ) 1 L’Etat privilégie, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilis ation du bois
- Art. 47a 18 ) 1 Les règlements des concours d’architecture et les appels d’offres
- Art. 47b 19 ) Le département est chargé de la promotion du bois, si possible
- Art. 48
- Art. 49 Les prestations fournies aux propriétaires de forêts publiques par les
- Art. 50 1 Le Conseil d'Etat arrête:
- Art. 51 La répartition des frais entre l'Etat et la commune de Neuchâtel fait
- Art. 52 20 ) 1 A titre de part icipation à la rémunération des forestiers de
- Art. 53 21 ) 1 Pour obtenir le versement de la participation de l'Etat, les autorités
- Art. 54
- Art. 55 La retenue obligatoire assurant l'alimentation du fonds s'élève à 5%
- Art. 56 1 Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du fonds cantonal pour la
- Art. 57 22 ) 1 Le département est l'autorité compétente pour l'octroi des
- Art. 58 23 ) 1 Le service informe les intéressés sur les possibilités d'appuis
- Art. 59 24 ) 1 Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel
- Art. 59a 25 ) 1 Les projets particuliers peuvent porter sur les diverses prestations
- Art. 60 26 ) 1 En forêts publiques, les dossiers visant à l'octroi de subventions sont
- Art. 60a 27 ) A l'exception des prestations destinées à maîtriser les dangers
- Art. 61 Le service émet pour le surplus les directives administratives et
- Art. 62 Les propriétaires de forêts privées soumises à l'exigence du plan de
- Art. 63 Les forêts clôturées avant le 15 octobre 1965 doivent être rendues à la
- Art. 64 Sont abrogés:
- Art. 65 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
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