RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (417.31.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Département et service (art. 6 et 7)
- Art. 4 Directions régionales de pédagogie spécialisée (art. 17)
- Art. 5 Établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire
- Art. 6 Commissions de référence (art. 8)
- Art. 7 Planification de l'offre (art. 15)
- Art. 8 Déploiement des prestations de pédagogie spécialisée au sein de l'établissement
- Art. 9 Déploiement des prestations de pédagogie spécialisée au sein de l'établissement
- Art. 10 Contexte de prise en charge et de scolarisation (art. 2)
- Art. 11 Évaluation du besoin éducatif particulier (art. 4)
- Art. 12 Mesures préventives (art. 13)
- Art. 13 Conditions d'accès à une mesure ordinaire de pédagogie spécialisée (art. 10)
- Art. 14 Prestations de psychologie (art. 9, al. 1, let. c)
- Art. 15 Prestations d'éducation précoce spécialisée (art. 25)
- Art. 16 Prestations de logopédie pour les élèves relevant de la loi sur l'enseignement
- Art. 17 Prestations combinées (art. 28 et 30)
- Art. 18 Décision (art. 29)
- Art. 19 Demande des parents (art. 32)
- Art. 20 Demande déposée par les professionnels (art. 32, al. 2)
- Art. 21 Procédure d'évaluation standardisée (art. 33)
- Art. 22 b) préavis
- Art. 23 c) commission cantonale d'évaluation
- Art. 24 Décision provisoire (art. 34, al. 4)
- Art. 25 Scolarisation des élèves au bénéfice de mesures renforcées (art. 35)
- Art. 26 Mise en œuvre et suivi des mesures renforcées (art. 37 et 39)
- Art. 27 Procédure simplifiée (art. 34, al. 5)
- Art. 28 Terme de la mesure
- Art. 29 Aide à l'intégration (art. 9, 12 et 40)
- Art. 30 b) accès à l'aide à l'intégration
- Art. 31 Transports (art. 9 et 12)
- Art. 32 Unité d'accueil temporaire (art. 9, 12 et 40)
- Art. 33 Décision et évaluation
- Art. 34 Établissements de pédagogie spécialisée (art. 18)
- Art. 35 Centres de compétence (art. 19)
- Art. 36 Psychologues, psychomotriciens et logopédistes indépendants (art. 23)
- Art. 37 Prestataires pour l'aide à l'intégration (art. 23, al. 3)
- Art. 38 Conditions-cadre pour l'organisation des transports (art. 45)
- Art. 39 Bons offices (art. 6)
- Art. 40 Transmission des données (art. 63)
- Art. 41 Participation et subventionnement des communes (art. 43)
- Art. 42 Répartition des ressources (art. 44)
- Art. 43 Participation financière des parents ou de l'élève majeur (art. 59)
- Art. 44 Reconnaissance (art. 18)
- Art. 45 Autorisation de diriger (art. 21)
- Art. 46 Autorisation de pratiquer pour le personnel des établissements de pédagogie
- Art. 47 Conditions d'engagement et de travail du personnel des établissements de
- Art. 48 Principes
- Art. 49 Surveillance du respect des critères qualité et de sécurité
- Art. 50 Surveillance financière (art. 52)
- Art. 51 Suivi des mesures de surveillance
- Art. 52 Mesures de contrainte (art. 6)
- Art. 53 Demande de subvention (art. 47)
- Art. 54 Calcul et adaptation des subventions (art. 50 et 55)
- Art. 55 Ressources propres de l'établissement (art. 49)
- Art. 56 Fonds d'égalisation des résultats (art. 56)
- Art. 57 b) gestion du fonds
- Art. 58 Changement de mission, aliénation ou changement d'affectation
- Art. 59 Planification des investissements immobiliers (art. 57)
- Art. 60 Subventions pour les investissements immobiliers et mobiliers (art. 57)
- Art. 61 Garantie de l'Etat pour des emprunts et prêts (art. 58)
- Art. 62 Haute surveillance (art. 6, al. 4)
- Art. 63 Subventionnement (art. 60)
- Art. 64 Cas particulier des psychologues, psychomotriciens et logopédistes indépendants
- Art. 65 Cas particulier des lieux d'accueil collectif au sens de la LAJE
- Art. 66 Recours au département (art. 65)
- Art. 67 Disposition transitoire
- Art. 68 Disposition abrogatoire
- Art. 69 Entrée en vigueur
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