Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande s... (935.591)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d'argent
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouve rnement fixe l'entrée en vigueu r
- Art. 3 1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en
- Art. 3a 1 L a CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale
- Art. 4 Faisant application des articles 23 , alinéas 1 et 2 LJ Ar 4) et 49 , al inéa 3 ,
- Art. 5 1 La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton
- Art. 6 1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés
- Art. 7 1 La CRJA s'or ganise elle - même. Elle élit sa présidente ou son
- Art. 8 1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque
- Art. 9 Les membres et la présidence des organes de répartition sont
- Art. 12 Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds
- Art. 13 1 Les modalités et critères d'attribution appliqués par les organes de
- Art. 15 1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions
- Art. 16 La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à
- Art. 17 1 C onformément à l'article 125 , al inéa 1, LJAr , les bénéfices de la
- Art. 18 1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la
- Art. 23 1 Les membres en activité des gouvernements des cantons
- Art. 24 1 Les cantons signataires s'efforcent de régler à l'amiable tout
- Art. 29 La présente con vention abroge et remplace les c onventions relatives
- Art. 30 La présente convention entre en vigueur le 1
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