Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécutio... (349.2)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Art. 2 L'exécution de cet arrêté est confiée au D épartement de la Justice .
- Art. 2 Le Gouver nement fixe l'entrée en vigueur 14) du présent arrêté.
- Art. 2 11) Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de
- Art. 5 A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une
- Art. 7 La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est
- Art. 8 1 La Conférence est composée du Chef du d épartement concerné de
- Art. 9 1 La Conférence désigne u n des ses membres pour la présider.
- Art. 14 La Commission consultative a pour tâches :
- Art. 15 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures
- Art. 16 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations
- Art. 18 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures
- Art. 33 1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent
- Art. 42 Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton
- Art. 43 Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés
- Art. 45 1 Le concordat entrera en vigueur le ... 9) , s’il a été approuvé de
- Art. 46 L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est
- Art. 47 1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation
- Art. 48 Les cantons s ’abstiennent de conclure des conventions contraires au
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