Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (913.1)
Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
- Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences particulières qui lui sont
- Art. 3 3 ) 1 Les améliorations structurelles dans l'agriculture sont d'une part les
- Art. 4 1 L'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région
- Art. 5 4 ) Tout projet fixe l'étendue de l'entreprise. Il tient compte:
- Art. 6 1 Si la réalisation d'un projet d'améliorations structurelles nécessite la
- Art. 7 1 Les procédures prévues par la présente loi s'appliquent aussi aux
- Art. 8
- Art. 9 7 ) 1 Les améliorations structurelles subventionnées sont les suivantes:
- Art. 10 1 Le Conseil d'Etat arrête les frais à prendre en considération pour le
- Art. 11 1 Le département approuve le projet conformément à l'article 97, alinéa
- Art. 12 1 Les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières
- Art. 13
- Art. 14 1 Les terrains, les ouvrages, les installations et les constructions rurales
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 Le règlement du syndicat précise notamment son but, son organisation,
- Art. 18 1 Le syndicat est constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui est pris
- Art. 19 Les organes du syndicat sont l'assemblée générale, le comité, les
- Art. 20 1 L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens -
- Art. 21 Sauf disposition contraire du règlement du syndicat, l'assemblée
- Art. 22 1 Le comité se compose de trois membres au moins.
- Art. 23 Les vérificateurs de comptes peuvent être choisis en dehors du
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 8 ) 1 Les fonds compris dans le périmètre général sont grevés d'une
- Art. 27 1 La construction d'ouvrages sur des immeubles hors du périmètre,
- Art. 28 1 Le comité fait élaborer les plans et devis de l'entreprise.
- Art. 29 1 Il met à l'enquête pendant vingt jours ouvrables au moins les
- Art. 30 1 Les travaux ne peuvent commencer qu'avec l'autorisation écrite du
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 Les frais sont répartis proportionnellement aux avantages retirés par
- Art. 34 1 Lorsqu'un immeuble non compris dans l'entreprise retire un avantage
- Art. 35 Dès la constitution du syndicat, l'assemblée générale peut exiger des
- Art. 36 Dès que la répartition des frais est définitive, les sommes facturées sont
- Art. 37
- Art. 38 1 Dès que le syndicat a atteint son but, le comité convoque une
- Art. 39 1 Le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens -
- Art. 40 Lors de l'élaboration du nouvel état de propriété, les limites des articles
- Art. 41
- Art. 42 1 La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches
- Art. 43
- Art. 44 1 Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide
- Art. 45 L'abornement du nouvel état est suivi par une mensuration officielle.
- Art. 46 1 La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles
- Art. 47 Une réunion parcellaire peut aussi être faite en lieu et place d'un
- Art. 48 Les articles 39 à 45 sont applicables par analogie.
- Art. 49 Le Conseil d'Etat peut ordonner d'office la constitution de syndicats
- Art. 50
- Art. 51 1 Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service
- Art. 52 Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou
- Art. 53 1 Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe
- Art. 53a
- Art. 54 Des collectivités de droit privé ou des particuliers peuvent présenter au
- Art. 55 Le département étudie le projet. Il s'assure notamment qu'il ne
- Art. 56
- Art. 57 Sont applicables par analogie aux entreprises réalisées par des
- Art. 58
- Art. 59 1 Sont irrecevables:
- Art. 60 1 L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le
- Art. 61
- Art. 62 Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales
- Art. 63 1 Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66 1 Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour
- Art. 67 17 ) 1 La production des cédules hypothécaires et des obligations
- Art. 68 1 Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les
- Art. 69
- Art. 70 La loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 1980
- Art. 71 à 73 19 )
- Art. 74
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