Loi concernant la profession d'avocat (188.11)
Loi concernant la profession d'avocat
- Loi concernant la profession d'avocat
- Art. 2 La loi s’applique à tout avocat qui pratique le barreau sur le territoire du
- Art. 10 Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats :
- Art. 17 La Chambre des avocats conduit les procédures disciplinaires à
- Art. 21 1 La Chambre des avocats examine le rapport d’enquête. Elle peut
- Art. 23 1 La Chambre des avocats procède d’office aux radiations des
- Art. 24 Il incombe à la Chambre des avocats d'examiner les demandes de
- Art. 25 1 Avant de statuer, la Chambre des avocats respecte le droit d'être
- Art. 30 Le fonctionnement de la commission des examens d’avocat est régi
- Art. 41 Après avoir consulté le Tribunal cantonal et l’Ordre des avocats, le
- Art. 42 Le tarif des honoraires détermine la r émunération des avocats
- Art. 43 1 Les avocats inscrits au tableau des avocats tenu par le Tribunal
- Art. 44 La loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
- Art. 47 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 10 LLCA ( RS 935.61 )
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